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L'AMF rend public ses propositions pour améliorer les modes opératoires du PEA

Alerté par la hausse des réclamations d’épargnants liées au PEA, l’AMF avait décidé de créer un groupe de travail en novembre 2022. Elle présente une quinzaine de propositions pour réduire, notamment, les délais de transfert.

Alerté par la hausse des réclamations d’épargnants liées au PEA, devenues le premier motif de saisine du médiateur de l’AMF en 2021, le Collège avait décidé de créer un groupe de travail constitué de représentants des épargnants et des différents professionnels concernés (conservation et tenue de comptes, banques de réseau et en ligne), de la direction générale du Trésor, avec l’appui des services de l’AMF. Le nombre de comptes-titres PEA s’élevait à 5,2 millions à fin 2022, selon la Banque de France.

La quinzaine de propositions avancées s’articule autour de grands axes d’amélioration : réduire les délais de transfert de PEA entre établissements, rendre moins complexes les processus de transfert, diminuer le temps pendant lequel un client ne peut réaliser d’arbitrage, c’est-à-dire acheter ou vendre des titres dans le cadre de son PEA, et résoudre les problématiques liées à la détention de certains types de titres.

Les principales propositions visant à simplifier les processus de transfert de plans sont les suivantes :

• harmoniser les exigences administratives des établissements gestionnaires de PEA vis-à-vis des clients ;

• réduire les délais de réponse entre établissements en cas de dossier incomplet ;

• recourir de façon systématique au bordereau d’informations fiscales standardisé et

• améliorer sa transmission automatisée et sécurisée ;

• limiter la durée de blocage des arbitrages du client à compter de l’édition du bordereau fiscal, condition de la finalisation du transfert.

Par ailleurs, le groupe de travail a relevé des difficultés concernant les droits préférentiels de souscription (DPS), dans le cadre de titres détenus dans un PEA : il propose une modification législative, dans le code monétaire et financier, visant à rendre les DPS éligibles au PEA.

Le groupe de travail défend une autre modification de la loi, qui autoriserait un droit de rectification, strictement encadré dans le temps, en cas d’erreur d’exécution, du détenteur du plan ou de l’établissement, ayant conduit à la clôture involontaire du PEA.

Le Collège de l’AMF a salué le travail accompli par les différentes parties prenantes et décidé de soumettre à consultation publique, jusqu’au 5 juin, le rapport et ses propositions.

PBB