Fiscalité
Clause bénéficiaire : que désigne « mes héritiers » ?
- 29.10.24 - 09:18
- - Jean-Denis Errard
Il est courant que les clauses de désignation mentionne « mes héritiers », parfois directement ou souvent à défaut. Sauf que parfois cette mention ambigüe entre en conflit avec le testament. Comme dans cette affaire qui vient d’être jugée en cour d’appel.
Fraude bancaire : la Cour de cassation jette le trouble !
- 24.10.24 - 15:18
- - Jean-Denis Errard
Dans son arrêt du 23 octobre 2024 (n° H 23-16.267) la chambre commerciale, dans une affaire de spoofing (usurpation), rend la banque responsable des détournements commis sur le compte en banque du client non pas à son insu mais par fausse croyance.
PLF 2025 : L’Assemblée nationale pérennise la taxe sur les hauts revenus
- 24.10.24 - 11:04
- - Jonathan Blondelet
Les députés ont fait sauter la limite temporelle qui s’appliquait à la contribution différentielle sur les hauts revenus, tout élargissant son périmètre. D’autres dispositifs fiscaux vont faire l’objet d’âpres discussions, dont l’assurance vie, le pacte Dutreil ou la flat tax.
« Fraude au président » : une décision rude !
- 22.10.24 - 14:18
- - Jean-Denis Errard
Selon la jurisprudence le banquier est tenu d'une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client ; mais il a un devoir de vigilance qui lui impose de déceler les anomalies de fonctionnement du compte. La Cour de cassation, dans un arrêt qui sera publié à son bulletin, vient de préciser jusqu’où s’exerce cette obligation d’alerte.
Contrôle fiscal : une nouvelle façon de procéder !
- 15.10.24 - 15:18
- - Jean-Denis Errard
Le procédé est inhabituel, les destinataires peuvent croire à une tentative d’arnaque. Mais non ! L’administration fiscale a le droit d’envoyer une notification de redressement par email ! C’est ce que vient de décider la cour administrative d’appel de Paris*.
PLF 2025 : coup de rabot sur le régime LMNP
- 11.10.24 - 16:00
- - Jonathan Blondelet
Les amortissements réalisés pendant la durée de détention du bien vont être intégrés dans le calcul de la plus-value lors de sa revente. L’exécutif veut ainsi combattre la prolifération des meublés de tourisme, ce que contestent les associations de propriétaires qui pensent que la location longue durée sera également touchée.
PLF 2025 : les catégories aisées sont les plus favorables à la taxation des plus riches
- 07.10.24 - 11:02
- - La rédaction
Une étude de l’Ifop pour Yomoni met en lumière un soutien massif des électeurs macronistes et des hauts revenus aux propositions de Michel Barnier, encore plus appuyé que celui de la population française prise dans son ensemble.
Les heureux et déçus des annonces de Michel Barnier
- 02.10.24 - 17:00
- - Jonathan Blondelet
Le discours de politique générale du Premier ministre, déclamé le 1e octobre devant l’Assemblée nationale, n’a pas laissé l’opinion indifférente. Il a réussi haut-la-main son premier rendez-vous avec les professionnels de l’immobilier, mais doit encore transformer l’essai.
PLF 2025 : 60 Md€ d’économies et de nouveaux impôts
- 02.10.24 - 16:00
- - Jonathan Blondelet
Si le détail des mesures est encore incertain, l’objectif l’est bien : ramener le déficit en-dessous de la barre des 5 % du PIB. L’hypothèse de croissance prudente de 1,1 % retenue par l’exécutif évitera selon lui de répéter les erreurs de prévision de 2024.
