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Un avenant à la convention fiscale France/Suisse arrive sur le bureau du Sénat

Le texte, qui s’applique depuis le 1er janvier 2023, créé un nouveau régime d’imposition pour les salariés en télétravail. Il les autorise notamment à travailler à distance jusqu’à 40 % du temps.

Après plusieurs prorogations d’un accord amiable entre la France et la Suisse, un avenant à la convention fiscale bilatérale de 1966 débarque sur le bureau du Sénat… en plein dissolution.

Signé à Paris le 27 juin 2023, il entérine les règles d’imposition applicables aux travailleurs frontaliers dans l’exercice de leur activité en télétravail. Ils devaient jusqu’ici composer avec un accord temporaire dérogatoire passé entre les deux pays en mai 2020 dans un contexte de crise sanitaire, qui permettait notamment de conserver le même régime d’imposition en travaillant depuis leur domicile. Le changement organisationnel qui a perduré depuis nécessitait de définir de nouvelles règles pérennes.

« Attendues par plus de 200 000 résidents français travaillant en Suisse, les dispositions de cet avenant permettront de prévenir les abus, l’évasion et la fraude fiscale conformément aux standards internationaux les plus récents », détaillait le gouvernement en conseil des ministres.

Les salariés peuvent ainsi travailler à distance dans la limite de 40 % de leur temps de travail annuel. L’Etat employeur conserve le droit d’imposer les revenus ainsi dégagés en contrepartie du versement d’une compensation financière à l’Etat de résidence du salarié, équivalente à 40 % des impôts dus sur ces rémunérations. Une règle spécifique concerne le canton de Genève, où aucune compensation n’est due si la durée de télétravail excède 40 %. Les contribuables concernés peuvent maintenant introduire un recours contre l’administration dans un pays comme dans l’autre.

L’avenant crée également un mécanisme d’ajustement corrélatif pour éviter la double imposition susceptible d’être induite par la mise en œuvre des règles applicables en matière de prix de transferts entre entreprises associés.

Une clause anti-abus permet à l’administration de refuser le bénéfice d’un avantage prévu par la convention au titre d’un élément de revenu ou de fortune. Un dispositif d’échange automatique de renseignement entre la France et la Suisse sur les données salariales accompagne cet ensemble de nouvelles règles.

La ratification de l’accord par le Parlement pourrait prendre du temps en raison des législatives anticipées, mais ses dispositions s’appliquent déjà depuis le 1er janvier 2023.