Marché

Prévoyance : le CCSF veut forcer la mutualisation de la dépendance

Dans sa dernière recommandation, l’instance de Place recommande de créer un « contrat dépendance solidaire » obligatoire adossé aux complémentaires santé responsables, avec des garanties et une grille tarifaire unique.

Puisque la prévoyance ne fonctionne pas, rendons-la obligatoire. Voilà en synthèse ce que propose le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) dans sa recommandation du 16 janvier. Missionnée par Bruno Le Maire sur la lisibilité des contrats d’assurance prévoyance, l’instance de Place a rapidement recentré l’objet de ses travaux.

Faiblesse de l’offre

Après avoir examiné les remontées du médiateur de l’assurance, elle a constaté que les difficultés constatées « ne relevaient pas d’une problématique de lisibilité ou de comparabilité et a choisi d’inscrire sa réflexion sur les contrats d’assurance dépendance dans le cadre plus général du financement de la dépendance ». Le CCSF pointe notamment des contrats « coûteux et porteurs de litiges », avec des garanties non harmonisées, des tarifs élevés et une prise en charge souvent insuffisante.

La pauvreté de l’offre peut s’expliquer par le faible nombre de souscripteurs : les cotisations représentent aujourd’hui 814 M€ pour 2,64 millions d’assurés, dont 1,48 million de contrats spécifiques dépendance. « Le faible nombre d’assurés au regard de la population générale et la tardiveté relative de la souscription ne permettent pas une large mutualisation du risque, développe le CCSF. Le coût des garanties dépendance est donc nécessairement élevé dès lors que l’âge moyen de souscription est avancé. »

Si la prévoyance compte peu d’adeptes, le reste à charge est pourtant salé quand la dépendance survient. En moyenne, elle s’élève à près de 2 000 euros par mois, soit 120 % de la pension moyenne brute ou 90 % du salaire net médian.

Contrat obligatoire

Or, le mur de la dépendance approche. A horizon 2050, la France comptera 4 millions de seniors en perte d’autonomie, engendrant des dépenses en soins, aide humaine, d’hébergement... de 30 Md€.

Pour éviter un effet de ciseau entre manque de couverture et augmentation de la population dépendante, le CCSF propose de créer une assurance dépendance solidaire et mutualisée obligatoire, en partenariat avec les pouvoirs publics. Le dispositif « a pour objectif d’assurer une large couverture d’assurance dépendance pour les personnes en situation de dépendance lourde, couvrant la dépendance totale alignée sur les critères GIR 1 et GIR 2 de la Sécurité sociale », détaille le comité.

Ce « contrat dépendance solidaire », basé sur un modèle non lucratif, serait adossé aux complémentaires santé responsables - qui représentent la majorité des contrats de complémentaires santé -, la résiliation de la complémentaire n’entraînant pas pour autant celle du contrat dépendance.

Les garanties et définitions de couvertures seraient les mêmes pour tous les assurés, de même que la grille tarifaire, et déclenchées à la perception de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Une étude de France Assureurs estime la cotisation mensuelle pour un assuré entre 9,5 et 24,2 euros par mois selon l’âge, pour une rente de 500 euros.

Les assureurs porteurs du risque

Une gouvernance collégiale piloterait le contrat, rassemblant syndicats, représentants de l’Etat, d’associations et d’assureurs. Un pool d’assureurs volontaires et porteurs du risque en aurait à charge la gestion par le biais d’un mécanisme de coassurance. A l’instar des couvertures santé et prévoyance, le CCSF demande une totale portabilité du contrat dépendance solidaire, pour anticiper notamment les changements de complémentaire.