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Guichet unique des entreprises : retour sur un désastre annoncé

Dans un audit flash, la Cour des comptes considère que sa mise en place chaotique était prévisible. A la lecture du rapport, le gouvernement a décidé le maintien d’une procédure de secours pour une année de plus.

La Cour des comptes s’est penchée dans un audit flash sur la « mise en œuvre chaotique » du service du guichet unique électronique des formalités des entreprises et du registre national des entreprises (RNE).

Créations de la loi Pacte, ils ont pris au 1er janvier 2023 le relais des sept réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) pour devenir le point d’entrée unique des entités exerçant une activité économique sur le territoire français.

« D’importants dysfonctionnements » ont eu lieu lors de leur mise en place, au point de nécessiter l’activation d’une procédure de secours. Une situation « fortement pénalisante » pour les entreprises, confrontées à un dispositif d’assistance aux utilisateurs insuffisant.

Y a-t-il un pilotage dans l’avion ?

Des dysfonctionnements prévisibles, selon la Cour des comptes, qui relève que l’ouverture partielle du guichet unique au 1er janvier 2022 pour les formalités de création n’a « pas permis de vérifier la capacité du système à gérer des flux d’information importants ». A la date de bascule, les fonctionnalités relatives aux modifications et aux cessations d’entreprises n’étaient pas opérationnelles.

En remontant plus en amont, la Cour constate que la loi Pacte n’a pas été précédée d’une « analyse suffisamment approfondie des impacts et des modalités de mise en œuvre de la réforme », conduisant à des changements de plan en cours de route.

Ainsi a été décidé de développer un système d’information totalement nouveau sur le tard pour le guichet unique, sans que ne soit pensé la connexion avec le RNE alors que les deux sont indissociables. Cela sans compter un pilotage sous-dimensionné par rapport à l’ambition du projet, qui aurait nécessité une « véritable maîtrise d’ouvrage opérationnelle ».

« Dans ces conditions, dès 2020, l’objectif d’une ouverture du guichet unique des entreprises au 1er janvier 2023 n’apparaissait pas réaliste », se désole la Cour des comptes. Le gouvernement, conscient de cet état de fait en raison des nombreuses alertes émises lors de la phase de développement, a pourtant délibérément choisi le maintien du calendrier initial.

Maintien de la procédure de secours

Aujourd’hui, où en sommes-nous ? « La situation globale du guichet unique tend à s’améliorer », indiquent les juges des deniers publics, qui notent que la gouvernance et le pilotage du projet s’ajustent progressivement. Pour autant, la situation est loin d’être réglée : les correctifs menés par la direction générale des entreprises lors du deuxième semestre 2023 « interviennent tardivement et ne paraissent pas de nature à résoudre l’ensemble des difficultés d’ici la fin de l’année ».

Le risque était de voir l’histoire se répéter au 1er janvier 2024, date à laquelle toutes les formalités doivent basculer sur le guichet unique. A la lecture du rapport accablant de la Cour des comptes, le gouvernement a rétropédalé en maintenant la procédure de secours ouverte - destinée notamment aux formalités de modification de personnes morales - il y a maintenant un an jusqu’à fin 2024.

« Une échéance qui aurait pu être raisonnablement fixée au départ compte tenu de la complexité du projet et aurait épargné des difficultés », charge la Cour des comptes dans un tacle conclusif.