Les contribuables du dernier décile qui ne payent pas d’impôt sur le revenu continuent de faire l’actualité. Invitée à témoigner par une commission d’enquête sur l’imposition des plus riches de l’Assemblée nationale, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est revenue sur ces 13 000 ménages placardés par une note du Sénat rédigée d’après les données de Bercy.
Sophie Maillard, cheffe du département des études et statistiques fiscales de l’administration, a confirmé les informations qu’elle contient : 13 000 foyers fiscaux soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) n’ont payé aucun impôt sur le revenu (IR) en 2024.
Cela ne veut pas dire que les individus concernés sont passés sous les radars du Fisc pour autant. « Entre un quart et un tiers de ces foyers fiscaux ont fait l’objet d’un contrôle ces trois dernières années », a annoncé Sophie Maillard.
Des paris souvent gagnants, puisque 58 % de ces contrôles – au nombre maximal de 2 600 – ont débouché sur un redressement. Un taux « très important », a admis la représentante de l’administration fiscale. La moisson a permis à l’administration de rectifier pour 104 M€ d’imposition, auxquels s’ajoutent 28 M€ de pénalités.
Selon Sophie Maillard, le fait de ne pas payer d’IR correspond à quatre cas de figure. Premièrement, les personnes qui ont procédé à des sous-déclarations de façon frauduleuse. Secundo, des seniors avec une petite retraite, mais dont le patrimoine immobilier s’est valorisé avec le temps.
Tertio, des contribuables qui jouent sur les déficits pour minorer leur revenu fiscal de référence, ou les avantages fiscaux. Enfin, des personnes qui concentrent leurs revenus – et parfois leur patrimoine – dans des holdings, sans se verser de salaire donc déclencher l’IR.
Le recours à ce schéma a alimenté de nombreux débats lors du dernier projet de loi de finances (PLF), de la taxe Zucman jusqu’à la taxe sur les holdings patrimoniales, retenue dans le texte final. Initialement pensée comme un impôt plancher et visant les biens professionnels, elle a été recentrée en cours de route sur les « biens somptuaires ».
Si son taux est punitif (20 %), son rendement risque d’être extrêmement faible, d’autant que la loi de finances ayant été adoptée pour l’année en cours, elle ne bénéficiera pas de la « petite rétroactivité » : les contribuables concernés ont donc tout le loisir d’ajuster leur situation.
