Après la démission d’un universitaire invoquant un manque de sérénité, la mission sur les rapports locatifs est confiée au président de l’UNPI. Un choix qui alimente les critiques sur un possible déséquilibre en faveur des propriétaires, alors que la question des impayés de loyer domine l’agenda.
Après le refus de Hugues Perinet-Marquet, professeur émérite de droit privé, de piloter la mission gouvernementale sur « l’équilibre entre propriétaire et locataires », c’est finalement à Sylvain Grataloup, président de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), qu’échoit cette responsabilité.
Réviser (encore une fois) la loi de 1989
Derrière cette dénomination sibylline se cache un projet de révision de la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, qui constitue notamment le socle des baux d’habitation.
« Bien que régulièrement modifiée, cette loi apparaît désormais insuffisamment adaptée aux réalités actuelles, tant dans la formation du bail que dans son exécution ou sa résiliation », plaide l’UNPI.
La mission doit analyser les difficultés rencontrées à chaque étape du parcours locatif : mise en location, gestion du bien et fin de bail. Mais à la lecture des objectifs, il est clair que les difficultés adressées sont majoritairement celles rencontrées par les bailleurs.
Si l’UNPI fait mention des difficultés d’accès des locataires au parc locatif privé, le reste des travaux vise à « fluidifier les conditions d’entrée et de sortie dans les logements », adresser les impayés de loyer ainsi que le maintien illicite des locataires dans le bien. La mission doit notamment se pencher sur les dispositifs de sécurisation des loyers : cautionnement, assurances, et autres garanties de prévention des impayés.
Par ailleurs, un benchmark des pratiques internationales doit inspirer les futures propositions de la mission.
Choix d’équilibre ou idéologique
« L’ensemble des recommandations veillera à maintenir un juste équilibre entre la protection des locataires et le respect du droit de propriété, sans créer ni aggraver les situations de précarité », tente de rassurer l’UNPI, sans réussir à convaincre toutes les parties prenantes de la concertation, qui comprendra des représentants des bailleurs, locataires, professionnels du secteur, acteurs publics et associatifs et personnalités qualifiées.
L’association CLCV a dénoncé « un choix idéologique et un très mauvais signal pour les locataires ». Elle craint « un manque d’objectivité » dans la rédaction des futures conclusions de la mission à double titre : l’UNPI, qui a pour mission de défendre les bailleurs, est logiquement proche des professionnels de l’immobilier.
« Il est indispensable de recourir à une personnalité extérieure, neutre, et spécialisée des rapports locatifs, qui sera à même de synthétiser les propositions qui pourront être effectuées par chacun des membres de la mission, demande CLCV. Une personnalité qui pourrait aisément être trouvée dans le milieu universitaire ou juridique. »
Deux personnalités académiques
L’ancien chargé de mission, Hugues Perinet-Marquet, qui venait pourtant de ce milieu, avait démissionné à peine nommé le 27 mars, considérant que le focus de la mission sur les loyers impayés n’offrait pas les conditions d’un débat serein.
Sylvain Grataloup, son successeur, vient également du milieu académique. Il est en effet titulaire d’un doctorat en droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3 et ancien directeur de l’Institut de droit patrimonial et immobilier de cette même université.
Avocat au Barreau de Lyon depuis 2002, il est spécialisé en droit immobilier et dispose de la certification de spécialiste de la copropriété.
