Alors que l'encadrement des loyers doit prendre fin le 25 novembre, le baromètre 2026 de la CLCV relance le débat sur sa prolongation. Pour l’heure, le gouvernement envisage une reconduction à périmètre constant, sans élargissement à de nouvelles communes.
Le baromètre 2026 de l’association Consommation logement et cadre de vie (CLCV) sur l’encadrement des loyers montre des résultats similaires à l’édition précédente.
A Paris et en Seine-Saint-Denis, les deux territoires où l’association relève les prix, le taux d’annonces locatives respectant la loi s’élève à 64 %, contre 63 % en 2024. Curieusement, les locations nues sont plus souvent dans les clous que les locations meublées (70 % contre 59 %).
Professionnel de la conformité
A Paris, 70 % des annonces sont conformes, mais les professionnels de l’immobilier font la différence : le taux de conformité est de 84 % lorsqu’ils intermédient l’opération, contre 62 % lorsque le bien est géré en direct.
« Une différence qui constitue une constante depuis la première édition de notre baromètre en 2015, à savoir un meilleur taux de conformité en cas de recours à une agence immobilière », pointe CLCV.
En Seine-Saint-Denis, la situation est cependant bien différente. Le taux de conformité chute à 56 %, voire 39 % en s’en tenant aux particuliers. L’association tacle également les professionnels, dont 67 % des annonces seulement respectent le plafond autorisé.
« Un comportement indigne d’une profession règlementée, charge-t-elle. Plus généralement, il est donné la désagréable impression de profiter d’une population plus fragile, dont on sait qu’elle ne contestera pas les loyers, pour aller au-delà du maximum autorisé. »
A l’appui de ses suspicions, CLCV fait remarquer que le taux de conformité sur les logements d’une superficie égale ou inférieure à 14m² n’est que de 14 %, et ce, sur l’ensemble du panel. Des baux que signent surtout les étudiants et jeunes travailleurs aux ressources limitées.
En épluchant les annonces illégales, l’association estime que les loyers non conformes excèdent de 155 € par mois le maximum autorisé, soit 1 860 € à l’année.
Le complément de loyer est pointé comme le premier « contournement » utilisé par les bailleurs : « absence d’éléments dans l’annonce expliquant son application (197 € par mois réclamés sans raison), justifications poussives (100 € pour le Wifi et l’électricité), montant totalement déraisonnable dans des cas de surcroît litigieux (complément de 500 € pour une place de parking), voire application illégale d’un complément (50 € par mois dans un logement classé F, ou encore dépassement de 475 € pour un logement dont les toilettes sont sur le palier) », égrène l’association.
L’organisme fustige également le bail « Code civil » ou le bail mobilité comme autres outils de contournement des plafonds.
Prolongera, prolongera pas ?
Le rapport de CLCV prend une coloration particulière cette année puisque l’encadrement des loyers, initialement pensé comme un dispositif d’expérimentation, doit cesser le 25 novembre. La mesure pourrait être prolongée pour deux ans via une proposition de loi portée par le député socialiste Iñaki Echaniz et soutenue par le gouvernement.
Selon le rapport Fack Chapelle, du nom des économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle, l’encadrement des loyers a permis une baisse estimée entre 2 et 4 % en moyenne après sa mise en place, et jusqu’à 5 % après deux ans d’application à Lille, Bordeaux, Montpellier, Lyon et Villeurbanne.
« Plus que jamais, il est indispensable de pérenniser ce dispositif qui protège les locataires des abus des bailleurs, voire de le généraliser sur certains territoires », plaide CLCV. Une extension parait cependant peu probable. Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, a indiqué dans une interview donnée au Monde « envisager de prolonger les expérimentations déjà engagées, sans pour autant ajouter de nouvelles communes ».
La Fnaim, à l’inverse, s’est prononcée à plusieurs reprises en faveur de la fin de l’expérimentation, qui couvre aujourd’hui 48 % du parc locatif privé : « On ne résout pas une crise d'offre par la contrainte sur les prix, estime la fédération. L'encadrement supplémentaire rigidifie l'offre, détourne des logements du marché classique et aggrave la pénurie. »
