Loi de finances

Rabot du LMNP : la ministre du Tourisme soutient une exemption pour les résidences gérées

Marina Ferrari a proposé, lors du 106e Congrès des maires, que ces ensembles d’habitations ne soient pas concernés par la réintégration des amortissements lors du calcul de la plus-value à la vente du bien.

Les dispositions sur le régime fiscal de la location meublée (LMNP) prévues par le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 vont-elles s’amender pour les résidences gérées ?

La ministre déléguée chargée de l'Économie du tourisme Marina Ferrari s’est en tout cas positionnée en ce sens lors du 106e Congrès des maires le 20 novembre.

« Nous avons besoin des résidences gérées, a appuyé la ministre lors d’une table ronde consacrée à la régulation des meublés de tourisme. Changer de modèle sur ce type de bien alors que des personnes ont investi peut fragiliser les modèles économiques de ces résidences, voire accentuer le démembrement de certaines résidences, notamment de tourisme. Il s’agit de phénomènes qui sont déjà à l’œuvre. »

Marina Ferrari s’est prononcé en faveur d’amendements exposés lors du passage du PLF à l’Assemblée nationale, qui prévoyaient qu’un bien loué en bail commercial dans un ensemble de ce type ne soit pas soumis à la réintégration des amortissements lors du calcul de la plus-value. Un appel du pied aux sénateurs qui examinent actuellement le texte.

Si le PLF devait être amendé en ce sens, toutes les résidences gérées seraient concernées, à savoir les résidences de tourisme ou d’affaires, d’étudiants, seniors et les Ehpad. Interrogée pour savoir si elle avait reçu un appui du gouvernement sur ce positionnement, la ministre a précisé à la rédaction qu’il s’agissait d’une initiative personnelle.

Pour rappel, le PLF initial proposé par le gouvernement - qui a été transmis au Sénat tel quel après son rejet par les députés - prévoyait de modifier le régime fiscal de la LMNP, en tablant sur une économie de 0,2 Md€.

Dans cette mouture, la déduction des amortissements du montant des recettes locatives imposables pendant la durée de détention du bien seraient intégrés dans le calcul de la plus-value réalisée lors de la cession. Cette disposition s’appliquerait aux plus-values réalisées pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2025.

Marina Ferrari s’est également étendue sur les gîtes ruraux, aujourd’hui considérés comme des meublés de tourisme car le Code du tourisme n’en propose aucune définition. « C’est ce qui fait notre fragilité par rapport à des modèles de développement touristique comme l’Italie où l’agritourisme est en pleine expansion, a pointé la ministre. Nous avons un sujet, qui ne pourra pas passer par la voie du décret puisqu’il n’existe pas de définition légale. Il faut s’y atteler rapidement pour définir la bonne fiscalité de ce type d’hébergement touristique dont nous avons grandement besoin en zone rurale. »