Loi de finances

L’AMF sanctionne un émetteur pour manipulation de marché

La société Visiomed avait diffusé à plusieurs reprises de fausses informations susceptibles de fixer le cours de son titre à un niveau artificiellement élevé.

L’AMF a prononcé à l’encontre de Visiomed, une société dédiée à l’innovation médicale, une sanction pécuniaire de 200 000 euros pour manipulation de marché.

Image trompeuse

Il est reproché à l’entreprise d’avoir diffusé à 13 reprises, entre octobre 2017 et mai 2019, des informations fausses ou trompeuses, sur son chiffre d’affaires de 2017, le succès de son offre de téléconsultation et sur les conditions de mise en œuvre de deux contrats de financement par recours aux obligations convertibles en actions nouvelles avec bons de souscription d’actions (Ocabsa).

Ces communications « donnaient aux investisseurs une image du développement de Visiomed et de ses perspectives plus favorable qu’elle ne l’était réellement », pointe la commission des sanctions. De quoi fixer le cours du titre Visiomed à un niveau « anormal ou artificiel », en l’espèce plus élevé que ce qu’il n’aurait dû l’être en l’absence de ces informations.

L’AMF a imputé les manquements de la société à ses deux dirigeants à l’époque des faits, Eric Sebban et Olivier Hua. Ils écopent respectivement de 650 000 et 350 euros d’amende.

Le risque des Ocabsa

Le régulateur a également infligé à la société Negma Group Ltd une sanction pécuniaire de 100 000 euros. Alors qu’elle avait conclu avec Visiomed un contrat de financement par émission d’Ocabsa, l’entreprise d’investissement n’avait pas notifié ou publié à 10 reprises, entre mai et juillet 2019, des franchissements de seuils de positions courtes nettes sur le titre.

L’AMF a alerté à plusieurs reprises sur le recours au financement par Ocabsa, qui sont le plus souvent « le fait de sociétés qui n'ont plus accès à d'autres possibilités de financement (crédit ou émission d'actions), en raison de leur situation financière dégradée ou de leurs perspectives insuffisantes », écrivait-elle encore en 2022. Des instruments « risqués », susceptibles de créer « une forte pression baissière sur le cours de bourse » et de conduire à une « dilution significative des actionnaires ».

Il représente au total 5,3 millions d’assurés pour un encours de 68,9 milliards d’euros. Les cotisations sont en hausse de 18 % par rapport à octobre 2022, pour atteindre 910 M€.

Accord avec Vatel

L'AMF a également, le 30 novembre, publié un accord de composition administrative passé avec Vatel Capital. En vertu de l'accord conclu le 20 juillet, la société de gestion de portefeuille s'engage à payer 30 000 euros au Trésor Public. Lors d'un contrôle, le régulateur avait remarqué que Vatel avait manqué à deux reprises en novembre 2021 à ses obligations de déclaration de franchissement de seuil.