Fiscalité

Comparateur de professionnels : rien n'interdit la notation des avocats sur le web !

Comme un hôtel sur Tripadvisor ou un appartement de location sur Airbnb, un site peut proposer une mise en contact avec des avocats et permettre aux internautes de leur attribuer une note. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation.

La société Jurisystem, spécialisée dans l'édition de supports juridiques, a créé, en 2012, le site avocat.net, devenu alexia.fr, afin de mettre en rapport des particuliers avec des avocats inscrits sur le site qui se présentait comme le « comparateur d'avocats n° 1 en France ». Le Conseil national des barreaux (CNB) l'a assignée en interdiction de telles pratiques portant atteinte, selon lui, à l'intérêt collectif de la profession.

Jurisystem propose à l'internaute de sélectionner les profils des avocats qui lui conviennent et de leur demander un devis pour la question posée. L'internaute peut retenir l'avocat « le mieux noté par les clients » ou « qui propose les prix les plus bas ». Le slogan de ce site est : « le comparateur d'avocats n° 1 en France » (une comparaison cependant restreinte aux seuls quelques avocats inscrits sur le site).

Cette société enfreint-elle les règles professionnelles d'interdiction de la publicité personnelle et comparative ?

Selon la Cour de cassation : « Les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession ; il leur appartient seulement, dans leurs activités propres, de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente ». Par conséquent, la cour d'appel n'avait pas le droit d'interdire à Jurisystem d'établir des comparateurs et des notations d'avocats sur son site www.alexia.fr. L'astreinte de 150 € par jour infligée au site comparateur est annulé.

Par contre, le site est sanctionné pour « pratique commerciale trompeuse, donc déloyale, de nature à altérer de manière substantielle le comportement de l'internaute moyen par rapport aux prestations offertes » car selon la Cour de cassation, le site ne doit pas « laisser penser à l'internaute que le site est exploité par des avocats ou que tous les services proposés émanent d'avocats ». De plus « les critères de référencement et de classement ne sont pas clairement exposés ».

(Arrêt n° 561 du 11 mai 2017, 16-13.669) - Cour de cassation - Première chambre civile)