Fiscalité

Plafonnement de l'ISF : Bercy veut lutter contre les contournements (PLF 2017)

Bercy instaure dans son PLF 2017 un mécanisme contre le contournement du plafonnement fiscal de l'ISF. L'abus de droit serait constaté lorqu'il y a « principalement » une visée  d'optimisation fiscale et non plus « exclusivement ».

« Des détournements du plafonnement de l'ISF ont été constatés, énonce l'exposé des motifs du projet de loi de finances (PLF) 2017, chez des contribuables disposant de facultés contributives substantielles mais reversant leurs revenus à des holdings pour qu'ils ne soient pas pris en compte dans le calcul du plafonnement ». Bercy veut permettre de « reconstituer les revenus du train de vie pour les intégrer dans les facultés contributives ».

Bercy cible précisément la capitalisation des revenus de capitaux mobiliers dans des sociétés holdings patrimoniales (ce qu'on désigne comme les cash box) alors que le contribuable recourt à certains types d'endettements pour assumer son train de vie. Mais l'objectif semble plus large. Car « les revenus qui ont servi à financer le train de vie sans être pris en compte dans le plafonnement seront réintégrés dans le calcul du plafonnement », indique Bercy. Ce dispositif devrait rapporter 50 M€.

Démarche « principalement » d'optimisation fiscale

Interrogé lors de la conférence de présentation du PLF 2017 par Gestion de Fortune (photo), Christian Eckert, secrétaire d'Etat du budget, explique que « cette vieille question a certes subi deux fois la censure du Conseil constitutionnel, mais le raisonnement fait était curieux ». Il nous explique que le gouvernement et beaucoup de parlementaires estiment choquant que l'ISF puisse être annulé pour des contribuables qui se sont arrangés pour ne pas faire apparaître leurs revenus.

Il est donc décidé que « lorsqu'on constate une opération qui conduit à une démarche principalement d'optimisation fiscale, il pourra être considéré qu'il y a abus de droit ». Principalement et non plus exclusivement, ce changement de terme change tout, puisqu'il rendrait possible de nombreux redressements fiscaux, alors que jusqu'à présent l'administration n'arrivait presque jamais à démontrer que des montages d'optimisation étaient motivés par un but exclusivement de contournement de l'impôt.

Deux ans après, Bercy réitère

Bercy réitère ! Cela alors que la même disposition dans la loi de finances pour 2015 avait été déclarée inconstitutionnelle. L'argument invoqué, un texte pas « suffisamment clair et précis ». Bercy estime que cette fois le texte l'est tout à fait. Et notons que, depuis, le Conseil constitutionnel est présidé par Laurent Fabius avec une nette majorité en faveur du gouvernement actuel.

« Nous le savons très bien, commente Christian Eckert, mais le Conseil d'Etat a considéré qu'il est possible sur ce point précis du contournement de l'ISF, de permettre de rectifier la réalité ». Il estime cette question « très importante », ajoutant que « nous travaillons sur d'autres mesures en matière d'ISF afin de corriger le dénominateur du plafonnement de l'ISF ». Des mesures qui seront présentées par amendement lors des débats à l'Assemblée. Sans doute le ministère entend-t-il remettre sur le tapis l'intégration des produits capitalisés dans l'assurance vie !

Est-il question de renouveler aussi, en le ciblant sur l'ISF, l'article 79 de la loi de finances pour 2015, également annulé, qui instaurait une forte amende pour les conseillers fiscaux apportant leur concours à des montages d'optimisation ? Nous n'avons pas pu avoir de réponse sur ce point.