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Le Conseil des prélèvements obligatoires s’attaque à l’imposition des particuliers

Quotient conjugal, apport-cession, amortissement en meublé, abattement fiscal des retraités, avantage successoral sur le PER… L’institution émet des recommandations tous azimuts pour rééquilibrer l’équité contributive, en ciblant notamment les revenus les plus élevés.

Le Conseil des prélèvements (CPO) veut mettre dans l’ordre dans les impôts acquittés par les particuliers. Dans un rapport publié le 16 octobre, il émet une série de recommandations pour refondre, rationaliser, conditionnaliser ou supprimer une série d’avantages fiscaux.

Quotient conjugal

A commencer par la prise en compte des revenus dans l’application du quotient conjugal. L’organisme rattaché à la Cour des comptes a en effet constaté « que les couples aux revenus élevés mais hétérogènes bénéficient du plein effet du quotient conjugal alors que les couples des classes moyennes sont désavantagés par rapport aux célibataires par l’application de la décote ».

Les célibataires sans enfants se voient en effet appliquer un « barème réel » plus favorable que celui affiché par le Code général des impôts (CGI), tandis que les couples dont les revenus oscillent entre 11 000 € et 29 000 € sont soumis à un barème alternatif moins favorable.

Trois millions de foyers fiscaux des classes moyennes seraient perdant au change. L’application du quotient conjugal permet en revanche pour les 10 % des contribuables aux revenus les plus élevés une économie d’impôt estimée à 5,9 Md€, ou 1,9 Md€ si l’on s’en tient aux derniers 1 %.

Pour y remédier, le CPO propose de plafonner l’économie d’impôt associée au quotient conjugal pour les foyers les plus aisés tout en conjugalisant pleinement la décote. Le bilan pour les finances publiques de cette double mesure serait toutefois négatif, avec un coût de 0,2 à 0,4 Md€ selon que les enfants soient pris en charge ou non.

Plus d’amortissement en meublé

Le CPO s’est également attardé à décomposer les différents types de revenus, qui permettent là encore aux hauts revenus d’économiser sur leurs impôts selon le revenu sélectionné. Un célibataire percevant l’équivalent de 20 salaires sera imposé à 60,7 % en tant que salarié, à 59 % s’il s’agit de revenus fonciers, à 56,5 % pour des revenus d’indépendant et à 49,4 % pour une rémunération exclusivement en dividendes.

Première cible pour rééquilibrer l’équation, les revenus tirés de la location meublés, pour lesquels l’institution veut remettre en cause la faculté d’amortissement liée au régime réel. Les auteurs ont certainement dû trouver une oreille attentive au gouvernement, puisque le projet de loi de finances pour 2025 prévoit justement la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value value de cession des biens loués en LMNP.

Refonte de l’apport-cession

Deuxième cible, les dividendes et plus-values mobilières. Si le prélèvement fiscal unique (ou flat-tax) ou les plus-values latentes ne sont pas mise sur le grill, ce n’est pas le cas du régime d’apport-cession (150-0 B ter du CGI), qui a permis à 13 Md€ de plus-values d’échapper à l’imposition. Or, le dispositif est concentré « quasi-exclusivement sur le dix-millième des foyers fiscaux les plus aisés » et les conditions permettant le maintien du report d’imposition « sont trop peu contraignantes ».

Est ici conseillé d’élargir les situations entraînant la fin du report d’imposition lorsque la holding cède les titres apportés, en surveillant la condition de réinvestissement au-delà des trois ans actuellement imposés et en ne maintenant le report qu’au prorata des sommes réinvesties.

Déduction unique pour les retraités

Aucun sujet n’est trop tabou pour le CPO, puisque retraite et transmission passent aussi à son tamis. Et ceux liés au régime de retraité sont légion : abattement global de 10 % sur le revenu qui se cumule avec un abattement d’assiette jusqu’à un certain niveau de revenu, taux dérogatoire de CSG… Là encore, le CPO veut recentrer ces avantages sur les foyers modestes et intermédiaires, suggérant une déduction unique, forfaitaire et plafonnée, qui bénéficierait jusqu’au neuvième décile des contribuables.

Gain budgétaire : 1,3 Md€ ou 1,8 Md€ en appliquant le taux de CSG de droit commun aux retraités les plus aisés.

Fiscalité locale variable

Une retouche est aussi proposée pour le PER concernant l’encadrement de son âge de liquidation, afin que les héritiers ne puissent pas bénéficier de l’exonération d’IR lors du déblocage des sommes, là où celle-ci seraient fiscalisées pour le cotisant ayant choisi l’avantage fiscal lors des versements.

Enfin, le CPO propose d’élargir le revenu fiscal de référence (RFR) pour mieux prendre en compte les capacités contributives dans l’accès aux aides sociales et aux impôts locaux. Les 177 revenus aujourd’hui exonérés y seraient réintégrés, la palette allant des titres-restaurants jusqu’aux revenus des plans d’épargne en actions (PEA) en passant par les plus-values immobilières.