Loi de finances

L’OCDE adopte une norme pour lutter contre l’évasion fiscale grâce aux cryptoactifs

Le Cadre de déclaration des cryptoactifs permettra dès 2027 l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales sur ces actifs.

Une cinquantaine de pays se sont engagés à mettre collectivement la nouvelle norme internationale élaborée par l’OCDE en matière d’échange automatique d’informations entre autorités fiscales concernant les cryptoactifs.

Le Cadre de déclaration des cryptoactifs (CDCA), qui vise à lutter contre l’évasion fiscale, sera transposé dans le droit interne des pays signataires pour initier les échanges entre administrations dès 2027, sous réserve de l’application des procédures législatives nationales.

Parmi les signataires de la déclaration commune se trouvent la France, les Etats-Unis, l’Allemagne, mais aussi le Liechtenstein, le Luxembourg ou la Suisse. « Nous invitons les autres États et territoires à nous rejoindre en vue de renforcer un système mondial d'échange automatique d'informations qui ne laisse aucune place à l'évasion fiscale », écrivent-ils.

Le CDCA couvre les actifs qui peuvent être détenus et transférés de manière décentralisée, sans l’intervention d’intermédiaires financiers traditionnels, notamment les stablecoins, les produits dérivés émis sous la forme de cryptoactifs et certains jetons non fongibles (NFT). En sont exclus les cryptoactifs dont la plateforme estime à juste titre qu’ils ne peuvent pas être utilisés à des fins de paiement ou d’investissement, les monnaies numériques de banque centrale et les produits de monnaie électronique spécifiques.

Les prestataires de services sur cryptoactifs devront remplir un format électronique pour déclarer les renseignements recueillis aux administrations fiscales. Ils concerneront les échanges entre les cryptoactifs couverts par le CDCA et une monnaie fiduciaire, entre une ou plusieurs formes de cryptoactifs ainsi que les transferts de cryptoactifs.

Le CDCA « a été élaboré en réponse à la croissance rapide du marché des cryptoactifs et pour éviter que les avancées récemment réalisées en matière de transparence fiscale à l'échelle mondiale ne s'érodent progressivement », indique l’OCDE sur son site. Les territoires signataires de la Norme commune de déclaration mettront également en œuvre les modifications récemment apportées par l’OCDE.

Celle-ci a significativement contribué à réduire l’évasion fiscale en permettant l’échange automatique de renseignements bancaires : celle (offshore) des particuliers a été divisée par trois en moins de dix ans selon une étude de l’Observatoire européen de la fiscalité.

Début octobre, Bercy soulignait le recours croissant aux cryptoactifs dans la délinquance financière à l’occasion de la sortie du rapport 2022 de Tracfin, son service de renseignement financier.