Assurance vie

DDA : les nouvelles obligations de formation

Le décret transposant la directive sur la distribution d’assurance (DDA) est paru au JO début juin. Il précise les nouvelles obligations professionnelles dont au moins 15 heures de formation par an.

L’article 3 du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018, paru au Journal officiel du 3 juin, vient de préciser les exigences professionnelles de formation des courtiers de produits d’assurance à la suite de l’ordonnance de transposition de la directive sur la distribution des produits d'assurance (DDA).

Selon l’article L. 511-2, les distributeurs de produits d’assurance doivent avoir « les connaissances et aptitudes appropriées ». Les intermédiaires d’assurance ainsi que leurs collaborateurs, quant à eux, « respectent les exigences en matière de formation et de développement professionnels continus, afin de maintenir un niveau de performance adéquat correspondant à la fonction qu’ils occupent et au marché concerné ». Ce qu’un décret vient de préciser.

- La durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus ne peut être inférieure à 15 heures par an à partir du 23 février 2019. 

- La formation ou le développement professionnels continus peuvent donner lieu à des prestations dispensées en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Ils peuvent être assurés par un organisme de formation, une entreprise d’assurance ou de réassurance, un intermédiaire d’assurance ou de réassurance, un établissement de crédit ou une société de financement. Ils doivent permettre d’actualiser régulièrement les compétences nécessaires à l’exercice des fonctions occupées.

Un arrêté ministériel déterminera la liste des compétences imposées, en fonction de la nature des produits distribués, des modes de distribution et des fonctions exercées, ainsi que le contenu et les caractéristiques des actions de formation ou de développement professionnel continus correspondantes. Les entreprises d’assurance et de réassurance et les intermédiaires d’assurance doivent être en mesure de produire, d’une part, pour eux-mêmes et pour tout membre de leur personnel concerné, la liste des formations suivies au titre du présent article 3 du décret, y compris lorsqu’elles ont été réalisées en application d’autres obligations réglementaires, d’autre part, pour chacune de ces formations, le nom de l’entité ayant délivré la formation, la date, la durée et les modalités de celle-ci ainsi que les thèmes traités.

Tout ou partie des heures de formation ou de développement professionnels continus peut être retenue, dans le cadre d’une certification inscrite en catégorie A, au titre des certifications et habilitations recensées à l’inventaire de l’article L. 335-6 du Code de l’éducation (https://inventaire.cncp.gouv.fr ). Dans le cadre de cette certification, les compétences évaluées correspondent à une ou plusieurs thématiques de la liste de compétences.

Dans un communiqué commun, la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA), l’Anacofi et Planète Courtier se sont félicitées « de la décision des pouvoirs publics d’autoriser les courtiers en assurances, au même titre que les autres distributeurs, à dispenser en interne aux salariés concernés les 15 heures minimum de formation continue prévues par la DDA ».