Le Sénat a voté pour le projet de loi spécial sans apporter de modification. Le texte sera promulgué dans les prochains jours après son examen par le Conseil constitutionnel.
Dans son arrêt du 23 octobre 2024 (n° H 23-16.267), la chambre commerciale, dans une affaire de spoofing (usurpation), rend la banque responsable des détournements commis sur le compte en banque du client, non pas à son insu mais par fausse croyance. Une affaire suffisamment lourde de conséquences pour que la Cour de cassation en fasse un communiqué de presse !