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Assurance-vie : une désinvolture de l’assureur qui lui coûte cher
- 31.12.24 - 13:00
- - Jean-Denis Errard
Il arrive qu’au décès de l’assuré les bénéficiaires désignés aient des difficultés à comprendre ce qu’ils doivent faire pour obtenir le capital décès et que l’assureur fasse traîner la procédure de règlement. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris*, la facture a été salée !
SCI : attention à la requalification fiscale !
- 30.12.24 - 12:00
- - Jean-Denis Errard
Voilà un monsieur qui se croyait malin en constituant une SCI familiale pour dissimuler une activité de marchand de biens. Deux arrêts de cour d’appel viennent de rappeler le risque pris de requalification fiscale.
Une loi de finances votée en 2025 pourra-t-elle rétroagir sur 2024 ?
- 19.12.24 - 13:00
- - Jean-Denis Errard
Une loi spéciale vient d’être adoptée pour délivrer, à défaut de loi de finances pour 2024, « une autorisation de percevoir les impôts… existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année » (art. 47, Constitution et article 45 de la loi organique relative aux lois de finances). Donc, les impôts 2025 seront perçus à l’identique de ceux de 2024.
Le budget 2025 est définitivement adopté
- 18.12.24 - 18:06
- - La rédaction
Le Sénat a voté pour le projet de loi spécial sans apporter de modification. Le texte sera promulgué dans les prochains jours après son examen par le Conseil constitutionnel.
Succession : les pièges de l’acceptation « à concurrence de l'actif net »
- 16.12.24 - 09:18
- - Jean-Denis Errard
Lorsqu’un héritier a un doute sur la consistance du patrimoine de la succession, il peut accepter « à concurrence de l'actif net ». Les créanciers doivent rapidement se déclarer, y compris, déclare la Cour de cassation*, s’il s’agit de l’un des héritiers ayant une créance à valoir !
Des travaux pris en charge par l’usufruitier peuvent cacher une donation
- 16.12.24 - 09:18
- - Jean-Denis Errard
Dans cette affaire une veuve avait financé largement des travaux sur une propriété dont elle était usufruitière et l’un de ses enfants, nu-propriétaire. Cette prise en charge peut-elle dissimuler une donation faite au détriment des autres enfants ? Oui déclare la Cour de cassation*.
PEAC : la déclaration fiscale enfin précisée
- 09.12.24 - 20:13
- - Jonathan Blondelet
Un décret publié au Journal Officiel du 5 décembre précise les conditions nécessaires pour appliquer l’exonération d’impôt prévu pour le plan d’épargne avenir climat.
Cadres étrangers mutés en France, une fiscalité pas très claire
- 06.12.24 - 09:18
- - Jean-Denis Errard
Dans une décision n° 469771 du 5 février 2024, le Conseil d’État a pris une décision très défavorable. Le PLF 2025 prévoyait de rectifier le tir et de stabiliser la situation fiscale des cadres étrangers. Mais quid après l’annulation du PLF ?
Bonne nouvelle pour les très hauts revenus !
- 06.12.24 - 09:18
- - Jean-Denis Errard
Grâce à la censure du gouvernement et à l’annulation du projet de loi de finances, l’article 3 instaurant « une contribution différentielle sur les hauts revenus » n’entrera pas en vigueur, en tout cas pas pour 2024. Une baisse d’impôt de 2 milliards € pour eux !
