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Fiscalité/Droit
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Simplification réglementaire : au tour de la Banque de France
- 28.11.24 - 11:11
- - Jonathan Blondelet
Lors d’une conférence de l’ACPR, le gouverneur de la banque de France François Villeroy de Galhau a plaidé pour un allègement des normes en matière financière, s’inscrivant dans la lignée du discours institutionnel ambient, en plus nuancé.
[Tribune] Assurance vie : avantager ses enfants et petits-enfants en optant pour la rédaction d'une clause bénéficiaire à options
- 27.11.24 - 16:11
- - Par Igor Ivanoff, responsable du développement commercial chez Asac-Fapes
Ce dispositif permet à un bénéficiaire de renoncer totalement ou en partie à ses droits au profit de bénéficiaires secondaires, permettant de répartir le capital en fonction des besoins de chacun.
Finansol calque ses exclusions sur celles du label ISR
- 25.11.24 - 23:11
- - La rédaction
Les exclusions portent sur les hydrocarbures, le charbon, le tabac, des motifs éthiques et de gouvernance. Les fonds « 85/15 » font leur apparition.
Mise à jour des textes statutaires du notariat
- 25.11.24 - 23:06
- - La rédaction
Un décret publié au Journal Officiel du 23 novembre procède à des modifications pour plusieurs professions du droit. Il prend notamment en compte la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels.
Affaire Aristophil : une décision importante sur la prescription des recours
- 25.11.24 - 09:18
- - Jean-Denis Errard
Le procès de cette arnaque devrait enfin commencer mais en septembre 2025. En attendant des investisseurs se retournent contre les commercialisateurs. Ceux-ci et leurs assureurs invoquent le délai de prescription de 5 ans pour agir en justice. Mais à partir de quand se décompte ce délai ?
Rabot du LMNP : la ministre du Tourisme soutient une exemption pour les résidences gérées
- 22.11.24 - 13:10
- - Candice Boclé, directrice de l’investissement responsable chez Mandarine Gestion
Marina Ferrari a proposé, lors du 106e Congrès des maires, que ces ensembles d’habitations ne soient pas concernés par la réintégration des amortissements lors du calcul de la plus-value à la vente du bien.
Copropriété : de nouvelles règles pour les locations touristiques
- 22.11.24 - 09:18
- - Jean-Denis Errard
Au Journal officiel du 20 novembre est parue une loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale ». Des dispositions importantes concernent les copropriétés.
Mandat de protection future : le registre entre enfin en application !
- 20.11.24 - 10:16
- - Jean-Denis Errard
Attendu depuis 8 ans le décret établissant le « registre des mandats de protection future », en application de l'article 477-1 du Code civil, est officiellement publié. Il entre en application dès le 18 novembre. Le principal frein au développement du MPF saute enfin !
Clause de préciput : la pagaille fiscale
- 20.11.24 - 09:18
- - Jean-Denis Errard
Le droit de partage s’applique-t-il lorsque le conjoint survivant fait jouer la clause de préciput prévu dans son contrat de mariage ? L’administration a lancé une série de redressements fiscaux. Les tribunaux sont très divisés sur le sujet. La Cour de cassation est intervenue mais… pour surseoir à statuer !
