Loi de finances

Le Sénat vote le budget 2025 en première lecture

La chambre haute est repartie de la version en cours d'examen lors de la censure du gouvernement Barnier, conservant certains dispositifs sur la fiscalité des particuliers comme la CDHR, et en y ajoutant d'autres comme un impôt sur la fortune improductive.

La chambre haute du Parlement a adopté le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 par 217 voix contre 105. Si le vote a un air de déjà-vu, c’est parce que les sénateurs y avaient déjà procédé le 1er décembre 2024 pour la partie recettes.

L’examen de la partie dépenses, entamée le 2 décembre, avait été suspendu deux jours plus tard après l’adoption de la motion de censure contre le gouvernement Barnier. Il a repris le 15 janvier pour la version du texte déjà amendée, qui doit suivant ses nouveaux objectifs redresser les comptes publics de 50 Md€ et ramener le déficit public à 5,4 % du PIB.

Les efforts budgétaires prévus portent pour 32 Md€ sur les dépenses publiques et pour 21 Md€ sur les grandes entreprises et sur les ménages les plus riches, dont 3,7 Md€ ciblés sur les particuliers.

CDHR initiale

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), de retour dans sa version initiale présentée par le gouvernement Barnier, représente plus de la moitié de cette nouvelle fiscalité des particuliers. Pour rappel, la mesure prévoit un taux minimal d’imposition de 20 % pour les contribuables assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), à partir de 250 000 € pour une personne seule et à 500 000 € pour un couple, et doit s’appliquer de 2024 à 2026.

Le Sénat a cependant apporté plusieurs modifications au PLF 2025, à commencer par l’exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial, à condition que ces sommes soient affectées par le donataire à l’acquisition ou à la construction de sa résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique effectués dans son habitation principale.

L’exonération, prévue pour durer jusqu’en 2026, est plafonnée à 100 000 €. Un dispositif semblable avait été adopté par les sénateurs lors d’une loi de finances rectificatives en 2020, mais uniquement pour une année.

Retour de l’impôt sur la fortune improductive

Un autre marronnier de la chambre haute a été retenu lors du vote : le remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive. Concrètement, la pierre-papier et l’investissement locatif seraient retirés de l’assiette, et seraient à l’inverse inclus les immeubles non bâtis lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité économique, les liquidités et placements financiers (comme les fonds monétaires), les biens meubles corporels (yachts, voitures…), ou les actifs numériques.

La réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value en cas de revente pour les contribuables relevant du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) est maintenue. Une série d’amendements exclu cependant du champ d’application de la mesure les résidences de tourisme, les résidences étudiantes et seniors ainsi que les établissements destinés aux personnes âgées et handicapées.

Un amendement sénatorial prévoit que les départements puissent relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) prélevés à l’occasion des transactions immobilières pendant trois ans.

Relèvement de la taxe sur les transactions financières

Les sénateurs ont également voté une hausse de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,1 points - actuellement de 0,3 % du montant de la transaction - que François Bayrou a confirmé vouloir conserver dans la mouture finale du texte. Le PLF renforce aussi les outils de lutte contre les montages frauduleux d’arbitrage de dividende, dits montages « CumCum ».

Aucune disposition n’a été en revanche ajoutée pour modifier le taux actuel du prélèvement forfaitaire unique, ou « flat-tax », alors que le Sénat avait précédemment approuvé son relèvement à 33 %.

Le projet de loi prévoit également, comme chaque année, une indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, de l’ordre de 2 %.

Dispositif anti-évitement

Côté sociétés, le Sénat a créé un dispositif « anti-évitement » pour la contribution exceptionnelle des bénéfices des grandes entreprises - dont le chiffre d’affaires dépasse 1 Md€ - prévue pour 2025 et 2026. « Le dispositif « anti-évitement » proposé vise à empêcher que certaines entreprises ne parviennent, par des stratégies d’optimisation, à sortir du périmètre de la taxe en réduisant artificiellement leur chiffre d’affaires pour le second exercice d’application de la taxe », précise l’objet de l’amendement.

Une commission mixte paritaire est prévue le 30 janvier pour trouver un accord sur le texte, mais l’article 47 de la Constitution prévoit que si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de 70 jours le gouvernement peut reprendre la main par ordonnance.

Le décompte n’est pas encore arrivé à l’échéance puisqu’il se suspend lorsque le Parlement n‘est pas en session. François Bayrou n’a pas évoqué cette possibilité - risquée - pour l’heure, privilégiant le consensus avec les différentes composantes politiques du Parlement.