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La Cour des comptes découpe le service « Gérer mes biens immobiliers »

Coût de construction onéreux, campagne de recensement mal calibrée, erreurs dans l’établissement des taxations… Les Sages de la rue Cambon dresse un inventaire des errements de l’administration fiscale, en lui demandant de réduire au plus vite les dégrèvements accordés pour réparer ses erreurs.

La Cour des comptes a publié le 23 janvier un rapport public thématique sur l’outil mis en place par l’administration fiscale sur impôts.gouv « Gérer mes biens immobiliers ».

Cet onglet, prévu pour moderniser la déclaration des biens immobiliers et la gestion des déclarations foncières, doit aussi fournir à l’administration des données fiables pour établir le rôle de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, sur les logements vacants ainsi que la taxe sur les logements vacants.

« Le déploiement technique de GMBI s’est déroulé dans des conditions particulièrement difficiles, puisque plus d’un million de contribuables ont été imposés, à tort, à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants », charge la Cour des comptes. La première campagne de 2023, totalement dématérialisée, s’est révélée « peu adéquate » pour une population de déclarants en moyenne plutôt âgée.

Des situations spécifiques avaient de surcroît été mal anticipées, comme le cas des 3 400 multi-propriétaires (disposant de plus de 200 biens, tels les bailleurs sociaux).

Malgré des reports successifs, seuls 54,1 des 71,4 millions de locaux ont été recensés à l’issue de la campagne, « ce qui a fragilisé l’établissement du rôle des taxes pour cette même année ». En ajoutant les coûts destinés à faire face à la situation de crise, le dispositif a coûté à minima 56,4 M€. Même en s’en tenant aux seuls coûts de développement, ceux-ci atteignent près de trois fois le coût initial prévu (37,2 M€ contre 12,7 M€).

L’administration a par ailleurs dû consentir des dégrèvements pour un montant supérieur à 1,3 Md€, intégralement supportés par l’État conformément aux dispositions du code général des impôts (CGI).

« Compte tenu de l’état très dégradé des finances publiques, tous les efforts doivent être conduits pour que les dégrèvements, et par conséquent la charge supportée par l’État, soient considérablement réduits très rapidement », intime les Sages de la rue Cambon, qui constatent que les taxations erronées ont persisté en 2024.

Pour autant, la Cour des comptes ne rejette pas le dispositif sur son principe : « En rythme de croisière, cet outil pourrait apporter des gains d’efficacité très substantiels et permettre de moderniser la sphère foncière de l’administration fiscale, indique-t-elle. Cependant, le manque d’information qui résulte de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales fragilise aussi bien la production de données statistiques fiables que des politiques publiques aussi diverses que celles relatives au chèque énergie ou au respect de la loi SRU. »