Fiscalité

Ces dispositifs fiscaux qui pourraient être prolongés en 2025

Le gouvernement a listé les dispositifs qu’il soutiendra lors de l’examen à venir du projet de loi de finances pour 2025. Le Pinel n’en fait pas partie.

A temps inédits, mesures inédites. La loi spéciale, promulguée le 20 décembre 2024 pour éviter la paralysie budgétaire après la censure du gouvernement Barnier, ne devrait pas définir la tenue des finances publiques pour toute l’année 2025.

« Le Gouvernement souhaite que la durée de ce régime budgétaire, inédit et limité à la stricte continuité des services publics, soit la plus courte possible et que la loi de finances initiale pour 2025 soit adoptée aussi vite que possible, avec un contenu permettant d’assurer la maîtrise du déficit et le respect des engagements européens de la France », indique Bercy dans un communiqué.

En attendant, les crédits ouverts en loi de finances initiales pour l’année 2024 sont reconduits… et les dispositifs fiscaux qui arrivent à échéance s’éteignent, puisque c’est le droit antérieur à l’adoption de la loi spéciale qui prévaut.

Bercy a donc listé une série de dispositifs qu’il entend soutenir lors du prochain projet de loi de finances (PLF) afin qu’ils soient possible de leur assurer une continuité en 2025. Il entend « apporter des précisions sur des situations qu’il serait, juridiquement ou opérationnellement, impossible de traiter rétroactivement par le PLF promulgué après le 1er janvier sans annonce préalable du gouvernement et qui, faute de prévisibilité, pourraient perturber les transactions du début de l’année ».

Pour autant, ce listing ne préjuge de l’issue de l’examen du PLF par le Parlement et donc des mesures qui seraient susceptibles de rentrer rétroactivement en vigueur au 1er janvier.

Parmi les dépenses fiscales que l’exécutif souhaite reconduire à l’identique, on peut noter le crédit d’impôt collection (CIC), celui lié à l’obtention d’un label haute valeur environnementale (HVE), l’abattement sur la plus-value sur l’actif professionnel lors du départ en retraite du chef d’entreprise, la réduction d’impôt Loc’Avantages, ou la suppression de la réduction d’impôt au titre des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA).

Cette première série de mesure a plus de chance d’être retenue, puisque le Sénat les avait déjà adoptées lors de la première navette du PLF 2025. Bercy soutiendra également la reconduction du crédit d’impôt innovation (CII), mais en ramenant le taux d’aide de 30 à 20 %.

Il proposera par ailleurs au Parlement d’intégrer dans le PLF les instructions de l’OCDE pour appliquer le « pilier 2 » en matière d’imposition minimale du bénéfice des multinationales. Votées, elles permettraient de faire de ce dispositif une réalité en France, en instaurant un taux minimum d’imposition de 15 % pour les groupes réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 750 M€.

D’autres mesures fiscales seront défendues dans des domaines éparses, comme les régimes fiscaux zonés, les exploitations agricoles, le prolongement du bouclier tarifaire pour les industriels électro-intensifs ou la retenue à la source des employeurs sur les traitements, salaires et pensions versés à un non-résident.

Comme lors de l’examen du PLF initial, le gouvernement ne défendra en revanche pas la prolongation du Pinel, qui s’est éteint au 31 décembre 2024. Un soutien au logement pourtant réclamé par les professionnels de l’immobilier en réponse à la crise qui les secoue depuis la remontée des taux.