![[Tribune] Assurance vie : avantager ses enfants et petits-enfants en optant pour la rédaction d'une clause bénéficiaire à options](/images/Igor_Ivanoff.jpg "[Tribune] Assurance vie : avantager ses enfants et petits-enfants en optant pour la rédaction d'une clause bénéficiaire à options"){kind=small}
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Donation déguisée en fausse vente : un lourd redressement fiscal
- 15.11.24 - 09:18
- - Jean-Denis Errard
Ce schéma de fraude est très courant et pourtant il revient régulièrement. Mais là, l’énorme sous-évaluation et le contexte rendaient l’opération très audacieuse. Le Comité des abus de droit fiscal a validé le lourd redressement infligé par l’administration.
PLF 2025 : l’Assemblée nationale rejette la partie recette
- 12.11.24 - 21:10
- - Jonathan Blondelet
Le budget va être transmis dans son intégralité au Sénat, dépouillé de tous les amendements ajoutés par les députés, notamment ceux du Nouveau Front Populaire (NFP). C’est donc la version initiale du gouvernement qui sera débattue par la Chambre haute.
Taxe d’habitation : pas de come-back mais un remplaçant à l’horizon
- 04.11.24 - 18:18
- - La rédaction
Catherine Vautrin, ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation, a écarté un retour en arrière tout en faisant du pied aux maires en évoquant un nouvel impôt local.
Démembrement de propriété : attention à l’abus de jouissance
- 04.11.24 - 09:18
- - Jean-Denis Errard
Ce recours est peu connu, le code civil permet aux nus-propriétaires de se retourner contre l’usufruitier qui a gravement laissé dépérir le bien qui lui a été confié. Des arrêts récents illustrent cette situation.
Clause bénéficiaire : que désigne « mes héritiers » ?
- 29.10.24 - 09:18
- - Jean-Denis Errard
Il est courant que les clauses de désignation mentionne « mes héritiers », parfois directement ou souvent à défaut. Sauf que parfois cette mention ambigüe entre en conflit avec le testament. Comme dans cette affaire qui vient d’être jugée en cour d’appel.
Fraude bancaire : la Cour de cassation jette le trouble !
- 24.10.24 - 15:18
- - Jean-Denis Errard
Dans son arrêt du 23 octobre 2024 (n° H 23-16.267) la chambre commerciale, dans une affaire de spoofing (usurpation), rend la banque responsable des détournements commis sur le compte en banque du client non pas à son insu mais par fausse croyance.
PLF 2025 : L’Assemblée nationale pérennise la taxe sur les hauts revenus
- 24.10.24 - 11:04
- - Jonathan Blondelet
Les députés ont fait sauter la limite temporelle qui s’appliquait à la contribution différentielle sur les hauts revenus, tout élargissant son périmètre. D’autres dispositifs fiscaux vont faire l’objet d’âpres discussions, dont l’assurance vie, le pacte Dutreil ou la flat tax.
« Fraude au président » : une décision rude !
- 22.10.24 - 14:18
- - Jean-Denis Errard
Selon la jurisprudence le banquier est tenu d'une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client ; mais il a un devoir de vigilance qui lui impose de déceler les anomalies de fonctionnement du compte. La Cour de cassation, dans un arrêt qui sera publié à son bulletin, vient de préciser jusqu’où s’exerce cette obligation d’alerte.
Contrôle fiscal : une nouvelle façon de procéder !
- 15.10.24 - 15:18
- - Jean-Denis Errard
Le procédé est inhabituel, les destinataires peuvent croire à une tentative d’arnaque. Mais non ! L’administration fiscale a le droit d’envoyer une notification de redressement par email ! C’est ce que vient de décider la cour administrative d’appel de Paris*.
