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FRPS : les fonds de pension à la française se multiplient

La Loi PACTE prévoit le cantonnement obligatoire d'ici le 1er janvier 2023 des contrats retraite et offre ainsi un cadre réglementaire propice à la création des FRPS ou Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire. Pourquoi une multitude de créations de fonds de retraite en cette fin d’année 2022 ? Quelles différences majeures avec Solvency 2 ? Quel lien avec les contrats MADELIN, PER, PERP et autres contrats de retraite déjà existants ?

1. Au départ, une manière de contourner Solvency 2

L’entrée en vigueur de la réforme Solvency 2 en 2016 a complexifié la gestion des contrats de retraite supplémentaire pour les assureurs, imposant une exigence de fonds propres et un cadre réglementaire jugé contraignant et peu adapté aux engagements de long terme.

Jusqu’à la mise en place des Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (Articles L381-1 à L385-10 du Code des Assurances), deux statuts co-existaient : Un dispositif IORP (Institutions for Occupational Retirement Provision) peu ou pas utilisé en France car il s’applique aux institutions de retraite professionnelle (IRP) donc concrètement à peu d’organismes étant donné que le régime général de retraite est géré par répartition. Et ensuite la réglementation Solvabilité II qui s’applique à la quasi-intégralité des assureurs.

Les nouveaux FRPS relèvent donc de la directive IORP. Ce sont des personnes morales de droit privé distinctes d’un organisme d’assurance. Leurs activités couvrent les engagements de retraite professionnelle supplémentaire et les activités qui en découlent, notamment les garanties complémentaires (en cas de décès, invalidité, incapacité).

2. Les FRPS relèvent de la Directive IORP

Le FRPS offre un cadre prudentiel adapté à la gestion des régimes de retraite professionnelle supplémentaire à long terme, avec des exigences en capital assouplies. La directive IORP, qui réglemente les FRPS, est basée sur une approche en 3 piliers :

• Pilier 1 : Les règles prudentielles sont moins contraignantes que sous Solvency 2 et sont plutôt similaires à Solvency 1, avec des stress-tests complémentaires sur le ratio de couverture. Le régulateur demande en complément de tester la solidité de la solvabilité du FRPS via l’application de test de résistance par rapport à un scénario central. Les tests de résistance représentent des scénarios détériorés et dont le but est de quantifier l’impact sur le bilan et ses éléments.

• Pilier 2 : La gouvernance et à la gestion des risques. Il reprend celui de Solvency 2 avec quelques ajustements liés à la méthodologie d’évaluation de l’exigence minimale de solvabilité.

• Pilier 3 : La production des reporting est similaire à Solvency 2 et adaptéé aux FRPS. Ainsi, les rapports qui doivent être fournis par ces fonds sont les suivants : un rapport ORSA, le RSR, les QRT trimestriels, un rapport sur la solvabilité et la situation financière dont le contenu sera adapté aux FRPS.

3. Une multitude de créations ces dernières semaines

La création d’un FRPS – donc soumis à la directive IROP et non Solvency 2 – doit passer par une procédure d’agrément par l’ACPR, qui permet de s’assurer notamment que les assurés ne seront pas lésés par le dispositif.

En parallèle, l’adoption de la loi PACTE le 22 mai 2019 prévoit le cantonnement obligatoire d’ici le 1er janvier 2023 des contrats retraite et offre ainsi un cadre réglementaire propice à la création des FRPS. Cependant, les contraintes opérationnelles de disponibilités des équipes pour effectuer les études actif-passif, reparamétrer les systèmes et constituer le dossier constituent un frein à l’entrée trop important pour beaucoup d’acteurs.

Aussi, à l’approche de la fin d’année, les demandes de constitution de FRPS se multiplient. Après l’UMR, Ageas France, SwissLife ou Generali ces derniers jours, c’est au tour de la mutuelle Garance, CNP assurances, Cardif de sauter le pas.

Dernier en date : le groupe AG2R La Mondiale qui vient d’obtenir l’obtention d’agrément FRPS pour l’entité La Mondiale Retraite Supplémentaire.

4. Quels sont les liens avec les contrats retraite type MADELIN ou PER ?

Un FRPS une personne morale qui relève de la directive « Fonds de pension » disposant de sa propre comptabilité et placée sous le contrôle de l’ACPR. Le périmètre des contrats pouvant y rentrer concernait initialement tous les régimes de retraite par capitalisation dans le cadre professionnel :

• Retraite Madelin et Madelin agricole

• Régimes collectifs à cotisations définies dits PER Entreprises (article 83)

• Régimes collectifs à prestations définies (IFC, article 39)

Avec la Loi PACTE le périmètre du FRPS est élargi à d’autres contrats du type :

• PER

• PERP

• La couverture de garanties complémentaires de type prévoyance

Pour les clients de ces contrats, hormis le transfert dans la nouvelle société créée, l’opération est neutre et les caractéristiques et garanties restent les mêmes. Toutefois la création d’un FRPS peut devenir un argument commercial pour les compagnies d’assurance et sera sans doute mis en avant par les acteurs pour vanter les avantages d’une gestion financière de long terme favorable aux actifs risqués (actions, immobilier, private equity, …). Il garantit une moindre volatilité de l’impact des marchés financiers sur la solvabilité et sollicite moins de fonds propres dans le cas d’une baisse des marchés.

Pour en savoir plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006142905/#:~:text=Les%20fonds%20de%20retraite%20professionnelle,mentionn%C3%A9e%20%C3%A0%20l'article%20L.

https://www.ag2rlamondiale.fr/nous-connaitre/toutes-nos-actualites/le-groupe-confirme-sa-position-d-acteur-de-reference-en-retraite-supplementaire-avec-l-obtention-d-agrements-frps

Jean-François Bay