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Décembre 2024 - n°363
- DOSSIER : Fraude bancaire, la Cour de cassation jette le trouble !
DOSSIER : Fraude bancaire, la Cour de cassation jette le trouble !
- Dimanche 1 décembre 2024 - 06:04
- | Par Gestion de Fortune
Dans son arrêt du 23 octobre 2024 (n° H 23-16.267), la chambre commerciale, dans une affaire de spoofing (usurpation), rend la banque responsable des détournements commis sur le compte en banque du client, non pas à son insu mais par fausse croyance. Une affaire suffisamment lourde de conséquences pour que la Cour de cassation en fasse un communiqué de presse !
