Loi de finances

L’évasion fiscale offshore des particuliers a été divisée par trois en moins de 10 ans

L’observatoire européen de la fiscalité attribue cette diminution drastique à l’échange automatique d’informations bancaires depuis 2017.

12 000 milliards de dollars, soit 12 % du PIB mondial. C’est le montant de la richesse « offshore » des particuliers (domiciliée dans les paradis fiscaux) en 2022 selon une étude de l’Observatoire européen de la fiscalité.

Aujourd’hui, le quart de ce patrimoine n’est pas détecté par les administrations fiscales. Un progrès majeur comparé à 2007, où 90 % de ce magot passait sous les radars. L’échange automatique de renseignements bancaire depuis 2017, date de prise d’effet d’un accord multilatéral signé par de nombreux pays sous l’égide de l’OCDE, a permis de diviser l’évasion fiscale offshore par trois en moins de 10 ans.

Le fait que certains actifs échappent à l’échange automatisé peut être attribué à des limitations techniques mais également au non-respect des règles par certaines institutions financières offshore, qui s’estiment intouchables ou craignent de perdre leur clientèle. Par ailleurs, certains actifs ne sont pas couverts par le processus d’échange, notamment immobiliers.

« Cette réduction de la non-conformité est un succès majeur qui montre que des progrès rapides peuvent être réalisés dans la lutte contre l'évasion fiscale s’il y a la volonté politique de le faire », relève l’Observatoire européen de la fiscalité.

Paradis fiscaux mis à part, l’imposition effective des milliardaires à travers le monde est très faible : l’organisme de recherche indépendant a calculé une fourchette qui varie de 0 à 0,5 % de leur patrimoine. En France, le taux d’imposition effectif « se rapproche de 0 % », indique-t-il. Un tour de passe-passe qui repose essentiellement sur l’utilisation de holding familiales, « qui se situent dans une zone grise entre l’optimisation fiscale, l’évasion fiscale et la fraude fiscale ».

Les auteurs du rapport proposent d’instaurer un impôt minimum mondial pour parer à ce problème, équivalent à 2 % du patrimoine. Et pour continuer de réduire l’évasion fiscale offshore, instaurer des mécanismes pour taxer les particuliers résidents à long terme dans un pays qui choisissent de s’installer dans un paradis fiscal.