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La Cour des comptes confirme les faiblesses du PER

Son coût élevé pour les finances publiques au regard du faible nombre de cotisants, qui en font un produit de niche, questionne les sages sur la pertinence de son régime fiscal.

1,8 Md€. Le coût annuel (pour 2022) du régime fiscal favorable du PER pour les finances publiques. Une manne suffisante pour attirer, en période de disette pour les finances publiques, l’attention de la Cour des compte qui tacle dans un rapport les « objectifs ambigus » du produit issu de la loi Pacte ainsi que sa « diffusion limitée dans la population et concentrée sur des bénéficiaires aisés et âgés ».

« La répartition des 5,536 millions d’adhérents aux dispositifs individuels et des 10,5 millions à des contrats collectifs d’entreprise montre que ces dispositifs sont plutôt réservés aux catégories socio - professionnelles aisées, aux épargnants âgés et aux contribuables soumis à des taux d’imposition élevés », remarque l’institution.

5 % des cotisations retraite

Pour l’heure, l’épargne retraite ne représente que 5,1 % des cotisations retraites et 2,3 % des prestations services. Seuls 13 % des actifs occupés détiennent un PER d’entreprise et 10 % un PERin.

La Cour des comptes adresse donc une première demande aux pouvoirs publics : clarifier les objectifs assignés à cette épargne longue alors que le régime par répartition recule, réforme après réforme.

Les sages de la rue Cambon se sont également attardés sur la déductibilité des revenus qui lui sont attachés. Un salarié qui souscrit un PERin par exemple peut déduire ses versements du revenu imposable dans la double limite de 10 % des salaires et de huit fois 10 % le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 35 194 euros.

Rétrécissement des avantages fiscaux

S’ajoute à cela la possibilité de reporter pendant trois ans la fraction non utilisée du plafond de déduction, tout en pouvant bénéficier de celui de son conjoint.
La porte ouverte aux schémas d’optimisation fiscale, auxquels la Cour des comptes veut mettre le holà dans un contexte budgétaire contraint, en revoyant « notamment » les possibilités de report des plafonds de déduction d’une année sur l’autre et leur montant annuel.

Le rapport suggère également, dans la veine de la loi Industrie verte qui impose une part minimale d’investissements non cotés en assurance vie et PER pour la gestion pilotée à horizon, d’orienter les flux d’épargne vers les PME et ETI. Ils sont pour l’heure collés à ceux de l’assurance et encore trop orientés vers les supports sécurisés alors que la nature même du PER devrait être à même d’inciter l’épargnant à plus de risque, et donc un plus grand financement de l’économie réelle.