Loi de finances

L’ACPR pointe des défaillances sur la commercialisation des contrats d’assurance obsèques

Le superviseur a constaté lors de visites mystères que sa recommandation sur ce sujet n’était pas respectée.

Après 300 visites mystères dans les points de vente de 16 réseaux de distribution de contrats d’assurances obsèques, l’ACPR fait le bilan. Et celui-ci n’est pas bon.

Les assureurs, banques et entreprises de pompes funèbres appliquent « très peu » la recommandation du superviseur du 18 février 2021 sur la commercialisation des contrats d’assurance-vie liés au financement en prévision d’obsèques.

L’ACPR relève notamment que les distributeurs n’interrogent pas assez les clients - dont elle avait préparé les profils et le scénario en amont pour amener un certain type de conseil - sur leur objectif et leur situation financière et personnel, pour notamment échanger sur l’intérêt d’une clause bénéficiaire personnalisée.

Un défaut d’information se fait jour sur les caractéristiques essentielles des contrats obsèques comme celles du produit. Le conseil est « sommaire et peu personnalisé », se fait au moyen de « phrases standardisées qui n’expliquent pas en quoi le contrat proposé est adapté à la situation » et les fiches conseil « rappellent rarement la faculté de prélever des fonds directement sur le compte bancaire du défunt pour régler les frais d’obsèques ».