Assurance vie

« Sur-transposition » de DDA : Sonia Fendler tire la sonnette d'alarme

La directive sur la distribution d'assurance (DDA) va bientôt passer en Conseil des Ministres. Mais à la stupeur des assureurs, le projet de transposition va plus loin que le texte européen. Interviewée par Gestion de Fortune, Sonia Fendler (Generali France) alerte les CGPI sur les nouveautés surprises de cette « sur-transposition ». 

Pour rentrer en vigueur en octobre 2018, la directive européenne sur la distribution d'assurance (DDA) doit faire l'objet d'une loi d'habilitation qui sera présentée en Conseil des Ministres dans les semaines à venir. Mais le projet d'ordonnance dont la profession a eu connaissance a réservé aux assureurs une surprise en introduisant la recommandation personnalisée obligatoire. Sonia Fendler, membre du comex de Generali France, tire la sonnette d'alarme auprès des distributeurs et en particulier les CGPI sur cette sur-transposition excessive qui introduit la notion d'obligation de résultats sur les arbitrages dans les contrats d'assurance vie. 

Où en est actuellement la transposition de la DDA ?
Sonia Fendler : Le projet de loi d'ordonnance de la transposition devrait être présenté en Conseil des Ministres courant mai. Le Trésor a envoyé un texte au Conseil d'Etat qui doit rendre son avis au Parlement. Or ce texte comporte un point qui ne semble pas conforme aux échanges qui ont pu avoir lieu entre le Trésor et la Profession et qui conduit à une « sur-transposition » de la directive.

En quoi est-ce une « sur-transposition » ?
SF : Si la directive européenne prévoit bien, à la fois lors de la souscription et tout au long de la vie du contrat - notamment lors des arbitrages- , une recommandation personnalisée, elle ne la rend pas obligatoire et systématique comme le suggère le projet d'ordonnance. Cela aurait pour effet la mise en place systématique de « tests d'adéquation » qui, bien que pertinents, deviennent une véritable usine à gaz concernant les arbitrages. En effet, dans le texte concernant les actes délégués, est indiqué que les « avantages attendus doivent être supérieurs aux coûts » : ceci revient à dire qu'il y a une obligation de résultats et non de moyens ! Or, mis à part le fonds en euros (et encore, c'est discutable vu les rendements bas), c'est une obligation impossible à suivre pour des unités de compte !

En quoi est-ce particulièrement impactant pour les CGPI ?
SF : Cette obligation de résultats impacterait davantage les CGPI - tout comme les banques privées ou, plus largement, tout ceux qui font du conseil sur mesure avec des arbitrages sur les unités de compte - que les réseaux de distribution qui proposent des gestions profilées standardisées où on ne change jamais d'unités de compte. La directive européenne est déjà contraignante. En faire une sur-transposition avec cette obligation surprenante serait un danger pour la diversification vers les unités de compte et l'investissement dans l'économie réelle. Le Trésor et le Conseil d'Etat doivent en prendre conscience rapidement.

Propos recueillis par Carole Molé-Genlis

Crédit photo : © François Moura / ANDIA.