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Le Conseil d’Etat censure un décret relatif aux conditions d’indignité du logement

Le texte, qui avait fait polémique lors de sa publication, revoyait certaines règles relatives à l’enfouissement maximum ou la hauteur sous plafond minimum du bien.

Les associations du droit au logement (Abbé Pierre, ATD Quart Monde, Secours Catholique) ont remporté une bataille contre le gouvernement.

Le Conseil d’Etat vient de leur donner raison (1) en annulant pour partie le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés. Celui-ci prévoyait d’ouvrir à la location les logements en sous-sol avec une ouverture sur l’extérieur « n'exposent pas les occupants à des sources de pollution, notamment, à des émissions des gaz d'échappement de véhicules à moteurs thermiques ».

Il ramenait également la hauteur sous plafond minimale de 2,2 mètres à 1,8 mètre pour les locaux dont la pièce principale dispose d’un volume habitable de 20 mètres cubes au moins ou d’une surface habitable de 9m².

Des dispositions que le gouvernement avait introduit dans le texte après consultation du Haut conseil de la santé publique. Or, ces modifications portent « sur des critères essentiels », et doivent donc être regardées comme posant « une question nouvelle qui imposait une nouvelle consultation de cet organisme », pointe le Conseil d’Etat.

« Une telle omission de consultation a été susceptible d’exercer une influence sur le contenu du décret attaqué », ajoute-t-il. Omission suffisante pour justifier l’annulation des dispositions litigieuses du décret.

Les requérants, qui craignaient que le texte ne légitime les locations indignes des marchands de sommeil, ont salué « une victoire pour les locataires ». L’association Droit au logement (DAL) « regrette toutefois que n’aient pas été annulés partiellement la 3e section du décret en ce qu’elle autorise la location de logements d’une pièce munis d’un WC à 30 mètres de distance à vol d’oiseau, permet la location de pièces avec seulement une ventilation mécanique, ou pourrait permettre d’expulser un locataire pour suroccupation ».

(1) Ordonnance du 29 août 2024, n° 488640