Immobilier

Plafonnement des commissions sur le Pinel : les arguments des professionnels

Les CGP et autres intermédiaires de l’immobilier sont vent debout contre l’article de la loi de finances pour 2018 visant à plafonner la rémunération des rétrocommissions liée à la vente de Pinel. Dans un communiqué commun, ils détaillent leurs principaux arguments.

Les professionnels de l’intermédiation de l’immobilier, au premier rang desquels les CGPI, ont vivement réagi vendredi 19 janvier 2018 dans un long communiqué commun* sur les conséquences de l'amendement à la loi de finances pour 2018 initié par le sénateur Albéric de Montgolfier et adopté juste avant Noël qui « va sans nul doute remettre en question l’écosystème de l’immobilier neuf » (voir aussi notre interview du 4 janvier de Jean-Jacques Olivié, président Anacofi Immo).

Rappelons que cet amendement a été adopté pour lutter contre « le détournement de l’avantage fiscal lors d’un investissement par des marges de distribution anormales » dans l’idée de plafonner par décret le taux de rémunération autour de 5 % - alors qu’il est actuellement plus souvent autour des 7 à 10%.

Voici leurs arguments :

. Aucune concertation préalable avec les intermédiaires immobiliers. « Aucune organisation professionnelle tant de la gestion de patrimoine que de l’immobilier traditionnel, même pas le CNTGI, organe consultatif obligatoire imposé par la récente loi ALUR et aucun acteur immobilier n’ont été sollicités ».

. Une  « méconnaissance du terrain ». Les professionnels font part de leur incompréhension sur « ce que recouvre précisément la rémunération visée ». Ils évoquent d’abord une « méconnaissance du terrain », voire une « naïveté » : « La loi vise les intermédiaires et non les promoteurs, de fait donc, non soumis aux mêmes règles s’ils utilisent un réseau externe ou internalisé, tel que celui des agents immobiliers ou des CGP ». 

. Une distorsion de concurrence entre petits promoteurs régionaux et grand promoteurs nationaux. Selon le communiqué, le plafonnement créerait une « distorsion de concurrence » entre « les grands groupes qui ont souvent déjà internalisé nombre de services et la distribution de leurs produits » et « une majorité de promoteurs, souvent plus petits » qui « délèguent tout ou partie de ces missions à un partenaire externe ». Dans un communiqué du mardi 23 janvier, Stéphane Vidal, président de l'Association professionnelle des entreprises de conseil en investissement (Apeci) explique : « Certains promoteurs immobiliers intégrés font le choix d’uniquement externaliser la vente, alors que d’autres sous-traitent l’ensemble de ses fonctions à un macro-distributeur externe. Il sera donc impossible de déterminer un taux de rémunération efficient tant sous le terme générique de commercialisation se cachent un spectre de missions bien différentes ».

. Un plafonnement de taux de rémunération ferrait-il baisser le prix de vente ? Non, détaille le communiqué : « par le passé aucun dispositif tranchant n’a à ce jour eu pour conséquence d’entrainer la baisse du prix de vente ». Les promoteurs externalisent souvent non seulement la vente, mais aussi les frais de marketing, même de compliance, etc. qui sont pris en charge par ces commissions.  Or si celle-ci étaient plafonnés « nous assisterons donc à une réaffectation de ses lignes budgétaires, soit pour financer des services qui seront réintégrés, soit pour améliorer la marge du promoteur ».

. La crainte d’une hausse des prix de vente. Pire, soulignent les professionnels de l’immobilier, « cette mesure peut mécaniquement les faire monter, en l’absence de distributeurs externes capables de négocier ces prix et/ou de concourir à leur détermination ».

. Un traitement différent entre accession et investissement locatif. Les intermédiaires fustigent aussi « l’absence de clarté » entre les rémunérations liées à la vente d’un logement neuf dans le cadre d’un investissement locatif ou en accession dont la rémunération qui n’est pas plafonnée pourrait être plus élevée !   

. La crainte d’une baisse des ventes de logement neuf et de la construction. Si le décret passe, les professionnels prédisent « une forte baisse des ventes/intermédiations avec ou sans conseil, à l’heure où tous les experts s’accordent à dire que les ventes 2018 seront en baisse ». Ceci aurait pour « corollaire une baisse de mise en production des logements sociaux, puisque bon nombre sont dépendants d’une péréquation avec les opérations privées ». Ils évoquent aussi une baisse des recettes fiscales (TVA, taxe foncière, frais de mutation) et bien évidemment une baisse de l’emploi.

En conclusion,  les signataires du communiqué demandent « la mise en place urgente d’un réel échange avec le gouvernement, afin de parvenir à trouver une ou des solutions équitables efficaces, au bénéfice réel du consommateur et qui ne fragilisent pas un écosystème de première importance pour notre pays ».
CMG

*Les signataires du communiqué sont : les quatre associations de CIF (Anacofi, CNCGP, CNCIF, Compagnie des CGPI), trois syndicats immobiliers (FNAIM, Unis, Anacofi-Immo) ainsi que l'AFG, l'Apeci, l'Aspim et la CNCE IP.

Pièce(s) jointe(s):

Fichier
CP Apeci
communiqué commun commissions Pinel