Gestion de Fortune n° 352 - Décembre 2023

L'Edito de Jean-Baptiste Marcy

Un Value for Money pour notre loi de finances

Chaque année, le Gouvernement soumet au Parlement un projet de loi de finances (PLF) qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l'année à venir. Ce projet est discuté au Parlement et voté au plus tard le 31 décembre. Il y a quelques années, un sénateur a osé poser la question suivante au secrétaire d'État, représentant du ministre des Finances et des comptes publics : « Quel est le nombre exact des taxes aujourd'hui en France ? ». La réponse du secrétaire d’État en séance publique est sidérante : « Il n'existe pas de dénombrement centralisé et exhaustif de l'ensemble des impôts et taxes prévus par la législation française actuellement en vigueur. […] Le gouvernement a conscience que certaines taxes complexes et parfois obsolètes sont susceptibles de rendre la législation fiscale peu lisible et de nuire à la compétitivité des entreprises ».

La bonne réponse est apportée par la fondation Ifrap qui a recensé, en 2019, pas moins de 483 impôts, taxes et cotisations ! Je ne peux m’empêcher de faire le parallèle avec la Retail Investment Strategy (RIS), adoptée par la Commission européenne, qui va imposer aux assureurs, distributeurs et banquiers un énorme travail de clarification en faveur des épargnants. Dans ce projet ambitieux, se trouvent les objectifs suivants : améliorer le rendement des produits d’investissement pour les clients, en diminuant certains frais jugés excessifs d’une part, et améliorer la transparence globale des produits d’investissements et la lisibilité de l’information fournie aux clients d’une autre part. C’est le « value for money » (rapport qualité/prix).

Notre locataire de Bercy et ceux du Palais Bourbon seraient bien inspirés de faire ce travail de transparence. La mauvaise farce que nous vivons depuis bientôt 40 ans (le dernier budget à l’équilibre date de 1974), est rentrée malheureusement dans les moeurs de la sphère politique.

Provoquer un changement des mentalités pour repenser l’action publique, ce n’est pas qu’un voeu pieux. Et plusieurs de nos voisins européens à l’instar de pays comme la Finlande, les Pays-Bas, la Slovaquie l’ont réalisé. Pour ce dernier pays cité, une division « Value for Money » est créée au sein du ministère des Finances, qui vérifie que chaque mesure ne devra plus simplement être conforme à la loi mais être la meilleure option possible, argumentée et chiffrée sur la base de données économiques et sociales tangibles.

L’ancien directeur général finances & stratégie d’Eurazeo, Philippe Audoin, avait déjà parfaitement résumé la situation : « la perpétuelle instabilité fiscale est, avec la rigidité et la complexité en matière sociale, l’une des deux plaies de l’économie française. La France est championne des changements fiscaux incessants qui handicapent gravement notre économie, nos entreprises et nos concitoyens. C’est le seul pays développé qui s’inflige de tels sévices économiques ».