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Bercy publie les nouvelles exigences de la labélisation des fonds ISR

Le troisième référentiel technique du label, qui s’appliquera progressivement à partir de mars 2024, conserve un caractère généraliste mais prévoit plusieurs exclusions, le renforcement de la méthode « best-in-class », une double matérialité des fonds et l’alignement progressif des portefeuilles sur l’accord de Paris.

La refonte du label ISR touche à sa fin. Initiée en octobre 2021 par le gouvernement après un rapport à charge de l’Inspection générale des finances (IGF), la mise sur pied de la troisième version du label aura nécessité deux ans de réflexion pour le comité du label, deux consultations publiques et un arbitrage de Bercy.

Le ministère de l’Economie et des Finances a mis fin à ce long processus en publiant le 12 décembre le nouveau référentiel technique du label, qui reprend « largement les recommandations publiées par le comité du label en juillet 2023 », a-t-il indiqué dans un communiqué.

Pas de prédominance de l’environnemental

Bercy insiste sur le fait que le label ISR conserve son « caractère généraliste » et n’a donc pas cédé à la tentation de faire prédominer l’aspect environnemental, suivant ainsi une préconisation largement martelée par Michèle Pappalardo, présidente du comité du label.

Une pondération minimale est introduite sur les trois piliers environnemental, social et de gouvernance (ESG) du label dans la notation des entreprises. Le comité devra évaluer l’impact de son introduction dans les trois ans.

L’exigence de « best-in-class » est revue à la hausse : la V3 du label exclut les 30 % de valeurs avec les plus faibles notes ESG de l’univers d’investissement initial, contre 20 % actuellement.

Les gérants d’actifs devront exiger des émetteurs des plans de transition pour aligner progressivement les portefeuilles ISR sur l’accord de Paris sur le climat. « Au 1er janvier 2026, 15 % du portefeuille investi dans les secteurs à fort impact devra d’ores et déjà disposer de plans de transition alignés avec l’accord de Paris, détaille Bercy. Pour le reste du portefeuille investi dans des secteurs à fort impact, un engagement actionnarial fort de la part des sociétés de gestion sera demandé pour que 20 % supplémentaires du portefeuille se dotent de plans alignés avec l’accord de Paris dans les trois ans. Le seuil d’ambition sera relevé sur proposition du comité du label, année après année. »

Exclusions sectorielles

Concernant les exclusions, Bercy avait déjà annoncé début novembre l’exclusion des émetteurs développant de nouveaux projets d’exploration, d’exploitation ou de raffinage d’hydrocarbures (pétrole et gaz), conventionnels ou non, et de charbon. Le ministère de l’Economie et des finances avait également fermé la porte aux entreprises dont plus de 5 % de l’activité porte sur la production de charbon ou d’hydrocarbures non conventionnels.

Les hydrocarbures non conventionnels sont définis par l’Observatoire de la finance durable. Ils comprennent par exemple les schistes bitumineux ou le gaz de schiste, le pétrole et gaz offshore ou extrait en Arctique. Les émetteurs portés sur la production d’électricité avec une intensité carbone non compatible avec les objectifs de l’accord de Paris passent également à la trappe.

L’exploitation de pétrole ou gaz conventionnel reste donc possible, mais le cabinet du Bruno Le Maire avait assuré ne pas connaître « d’entreprise dans un portefeuille ISR actuellement qui exploite des hydrocarbures conventionnels, n’ait pas de nouveau projet et propose un plan de désengagement des énergies fossiles ».

Côté gouvernance, les exclusions portent sur les sociétés dont le siège social est situé sur un territoire figurant sur la liste noire des paradis fiscaux de l’Union européenne ou sur la liste noire ou grise du Groupe d’action financière (Gafi). Les exclusions sur le pilier social portent sur le tabac, la production d’armements controversés ou le non-respect des droits de l’Homme.

Double matérialité

L’exigence systématique de double matérialité a également été retenue, là où seule la matérialité financière était jusqu’ici requise. Les fonds candidats devront démontrer qu’ils prennent en compte les risques ESG pouvant avoir une incidence négative sur la valeur financière des investissements. Mais aussi qu’ils prennent en compte, à l’inverse, l’effet de ces investissements sur les critères E, S et G.

Le portefeuille doit obtenir un meilleur résultat sur deux indicateurs de durabilité concernant les incidences négatives que l’univers de départ ou l’indice de référence.

La société de gestion doit également apporter une attention particulière à l’identification, l’analyse et le suivi des controverses. A cet égard, le nouveau référentiel précise que cette analyse ne peut reposer « uniquement sur l’existence d’une décision de justice ».

Le comité du label va poursuivre ses travaux sur de possibles déclinaisons complémentaires de l’ISR, notamment sur le capital-investissement. Le nouveau référentiel entrera en application à partir du 1er mars 2024 pour les nouveaux fonds labellisés, tandis que ceux qui le sont déjà bénéficieront d’une période de transition jusqu’au 1er janvier 2025.