Fiscalité

Fiscalité boursière : ce qui change avec le PLF pour 2018

Les règles fiscales sur les portefeuilles boursiers (titres, fonds) vont être simplifiées et devraient être plus incitatives. Explications.

Les règles fiscales sur les portefeuilles boursiers (titres, fonds) vont être simplifiées et devraient être plus incitatives. Explications d'après la présentation du PLF le 27 septembre.

Pour l'ISF

Les portefeuilles en valeurs mobilières ne supporteront plus d'impôt sur la fortune, quel que soit le montant et le mode de détention. Les actions européennes comme les actions de groupes étrangers (américains par exemple) échapperont à l'impôt sur le capital. La stratégie de Bruno Le Maire de supprimer l'ISF pour encourager la prise de risque et favoriser le financement des entreprises ne peut se limiter cependant aux entreprises nationales ; les européennes comme les autres relèvent de l'exonération générale puisque l'esprit du texte est de concentrer l'impôt sur l'immobilier.
Restera à préciser le sort des sociétés foncières inscrites à la cote et des OPCI (a priori, bien que relevant de la fiscalité boursière, Bercy soumettrait les OPCI à l'IFI, même détenus par le biais d'assurance vie).

Pour les dividendes

>actuellement
Dès leur versement par les sociétés, les dividendes d'actions sont amputés de 36,5 %. A savoir 15,5 % de prélèvements sociaux et un acompte de 21 % au titre de l'impôt sur le revenu. Une dispense d'acompte est possible si le revenu fiscal de référence du contribuable est inférieur à 50 000 € (75000 € pour un couple) ; cette demande est à adresser au teneur de compte avant fin novembre pour l'année suivante.
Les dividendes bruts doivent ensuite être déclarés l'année suivante pour être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu selon son taux marginal, après abattement de 40 % (réservé aux actions européennes).
Soit 15,5 % de prélèvement sur le montant du dividende + 45 % (maximum) sur 60 % du dividende.

>pour 2018, la règle change
Sur option l'impôt sur les dividendes est plafonné à 30%, le nouveau taux de prélèvement forfaitaire unique, en incluant le prélèvement social de 15,5 % (ou de 17,2 % à compter de 2018).
Attention à la rétroactivité sur l'année en cours: « La hausse du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine dont les plus-values de cession de valeurs mobilières s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2017 » (dossier de presse du PLF).
Soit 12,8 % + 17, 2% = 30 % maximum sur le montant du dividende.
L'impôt sur les dividendes est donc quasiment deux fois moins lourd pour les contribuables les plus taxés.
Pour les moins taxés les contribuables pourront toujours choisir l'imposition au barème, si c'est plus avantageux pour eux.
Quant à l'abattement de 40 % il demeure maintenu seulement pour ceux qui demandent l'option de déclaration dans les revenus.

Pour les plus-values
>actuellement
L'impôt était devenu très dissuasif (alors qu'autrefois il existait des seuils d'exonération). En effet l'impôt est -quel que soit le montant de gains et de cessions- de 15,5 % + le taux marginal jusqu'à 45 %. Soit 60,5 %. Selon Bercy (dossier de presse du PLF), « les investisseurs en actions peuvent difficilement anticiper le niveau d'imposition qu'ils subiront lors de la cession des titres ». D'où l'intérêt, selon le ministre, d'un taux forfaitaire.
Cependant, pour les actions revendues après deux ans de détention, les plus-values (comme les pertes aussi) sont diminuées par l'application d'un abattement fixé à
- 50 % entre deux ans et huit ans ;
- 65 % après huit ans.
L'abattement n'entre pas en compte pour le calcul des prélèvements sociaux.
En outre, la loi en réserve l'application aux plus-values réalisées seulement sur des actions (françaises ou étrangères) et des fonds dont l'actif est composé à plus de 75 % d'actions.

>pour 2018, la règle change
L'impôt est plafonné à 30 %, donc deux fois moins pour les contribuables les plus taxés. Une règle simple, notamment pour ceux qui détiennent divers types de valeur mobilière (des obligations par exemple) ou des fonds de type diversifié (flexible, patrimonial, OPCI...), actuellement exclus de l'abattement pour durée de détention.
L'abattement pour durée de détention disparaît dans le PLF (cf le dossier de presse).
Reste en suspens la question de savoir, pour des plus-values sur titres, si l'on pourra aussi opter pour la déclaration au taux marginal plus faible (ce qui serait une bizarrerie inédite). A priori le PFU ne les concernerait pas (« les contribuables conserveront la possibilité d'opter pour la soumission de leurs revenus mobiliers au barème de l'impôt sur le revenu », selon le dossier de presse du PLF).
Et dans l'hypothèse de moins-values nettes, comment les imputer ? Sur les dix années suivantes ? la question reste en suspens.
Exemple d'un particulier qui cède des titres avec 10 000 € après quatre ans de détention.
Avant : PV taxable de 10 000 € réduite de 50 % = 5 000 € soit 2250 € d'impôt + 15,5 % sur 10 000 € au titre des prélèvements sociaux = 3800 € (taux de 38 % ou de 31,25 % après huit ans de détention)
Après : PV taxable de 10 000 € à 30 % = 3000 €. Un calcul plus simple et avantageux mais qui n'inciterait pas à conserver longtemps ses valeurs mobilières.

PEA
Selon Bercy, pas de changement. Cependant, en réalité, encore une fois la fiscalité du PEA est remise en cause puisque les prélèvements sociaux montent à 17,2 % !
Rédigé le 27 sept. 2017 par Jean-denis Errard

Depuis 2013, les intérêts des produits d'épargne fiscalisés font l'objet d'un prélèvement fiscal non libératoire de 24 %, à la source, au moment du versement. Les dividendes sont également concernés, mais au taux de 21 %. Toutefois, lorsque les intérêts des livrets et autres placements sont inférieurs à 2 000 € par an, il est possible d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire à un taux de 24 %.