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L’Union européenne arrive à un accord sur les activités de notation ESG

Les agences de notation basées dans l’un des Etats membres seront placées sous la tutelle de l’Autorité européenne des marchés financiers et la transparence dans des processus de notation sera renforcée.

Les institutions européennes se sont entendues le 5 février 2024 sur un cadre réglementaire destiné à encadrer les fournisseurs de notation ESG et les méthodes de notation des entreprises. La demande de régulation viendrait pour une fois des acteurs du marché, souhaitant écarter les risques d’écoblanchiment.

L’accord prévoit que les agences de notation ESG basées dans l’Union européenne (UE) soient contrôlées par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), et que celles des pays tiers doivent faire approuver leurs notes par une agence située dans l’UE.

Les agences pourront continuer d’agréger leurs notes sur le E, le S et le G mais elles seront obligées d’indiquer la pondération retenue pour chacun. Le texte adopte la même position vis-à-vis de la prise en compte de la double matérialité, à savoir les impacts potentiels des problématiques de durabilité sur la performance financière de l’entreprise mais aussi l’impact de ses activités sur son environnement : pas d’obligation de traiter à la fois la matérialité financière et la matérialité d’impact, mais une nécessité d’indiquer à quelle matérialité la note fait référence.

D’autres mesures concernent la lutte contre les conflits d’intérêts, comme l’interdiction pour les personnels en charge de la notation d’acheter un produit émis par une entreprise notée ou de faire du conseil en parallèle.

Le nouveau cadre « renforcera également la confiance dans ce marché en clarifiant les activités des fournisseurs, y compris des règles strictes en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, a affirmé Mairead McGuinness, commissaire chargée des services financiers, de la stabilité financière et de l’union des marchés des capitaux. Un marché ESG bien réglementé devrait permettre la croissance des fournisseurs de notations ESG de l’UE. »

L’accord, qui doit encore être officiellement approuvé, devrait entrer en vigueur courant 2025.