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- Newsletter de 20 novembre 2024 : Mandat de protection future - Non-coté - Cl. Vaudandaine - Clause de préciput - Amundi - Altaroc
Newsletter de 20 novembre 2024 : Mandat de protection future - Non-coté - Cl. Vaudandaine - Clause de préciput - Amundi - Altaroc
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| NEWSLETTER | mercredi 22 janvier 2025 |
  
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| Mandat de protection future : le registre entre enfin en application ! |
| Attendu depuis 8 ans le décret établissant le « registre des mandats de protection future », en application de l'article 477-1 du Code civil, est officiellement publié. Il entre en application dès le 18 novembre. Le principal frein au développement du MPF saute enfin ! |
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► Rédaction : [email protected] |
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