Marché

RIS : le Conseil de l’Union européenne encadre fermement les rétrocessions

L’institution a écarté de sa version de la stratégie pour les investisseurs particuliers l’interdiction des commissions en cas de vente sans conseil... mais prévoit un ensemble de critères pour déterminer du bien fondé de la perception de rétrocessions dans tout processus de distribution.

Le Conseil de l’Union européenne est parvenu le 12 juin à un accord sur la stratégie pour les investisseurs particuliers (RIS), avec un changement de braquet majeur sur les rétrocessions.

Il a en effet modifié sa position pour retirer l’exclusion des commissions pour les ventes sans conseil. « Une interdiction existe déjà pour le conseil indépendant et la gestion de portefeuille avec des exceptions limitées », a-t-il justifié.

Deuxième test

Il a en revanche renforcé les garde-fous sur la prévention des conflits d’intérêt : à l’« inducement test » qui s’appliquera en cas de perception de rétrocessions pour déterminer leur légitimité s’ajoute un nouveau test pour s’assurer que les conseillers agissent dans le meilleur intérêt de leur client ainsi un renforcement de la transparence au sujet des commissions, de leur coût et de leur impact sur l’investissement.

Le Conseil introduit également des principes généraux à respecter en cas de paiement ou de perception de commissions, dont les acteurs devront être à même de prouver le respect à leur superviseur national.
« Les Etats-membres où existent déjà une interdiction des commissions ou qui appliquent une réglementation plus stricte à leur égard seront autorisés à la conserver », précise l’institution.

Benchmark entre pairs

La position revient également sur le concept de « value for money », déjà appliqué par l’ACPR, qui consiste à s’assurer que les coûts d’un produit sont justifiés et proportionnés au regard de sa performance, de ses objectifs, ses caractéristiques et sa stratégie.
Le Conseil européen rejoint la position du Parlement européen sur l’utilisation des benchmarks de produits comme outil de supervision plutôt que de les rendre obligatoires et publics. Cependant, un système de comparaison entre pairs serait intégré à la gouvernance produit pour que les distributeurs et les producteurs s’assurent que leur investissement offre un bon rapport qualité/prix.

L’Association européenne de la gestion d’actifs (Efama) a salué dans un communiqué le rétropédalage sur l’interdiction des commissions pour la vente sans conseil. Elle demande aux institutions de faire en sorte que les multiples tests sur les commissions - amélioration de la qualité, meilleur intérêt, pertinence… - fonctionnent bien ensemble et ne créent pas de barrière à l’investissement.

Interdiction « de fait »

Bertrand de Surmont, président de l’Ancia, qui rassemble Planète CSCA, Agea et Anacofi assurances, estimait en avril dans nos colonnes que l’accumulation des critères posés par le Conseil de l’Union européenne et par la Commission européenne reviendrait « à une interdiction de fait » des commissions.

« Le cadre pour la value for money doit assurer que les données utilisées pour les benchmarks des superviseurs viennent des données utilisées pour le système de comparaison entre pairs », ajoute l’Efama, au risque que ce système soit coûteux et inefficace.

Maintenant que la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ont chacun arrêté leur position sur la RIS, la phase de trilogue entre les trois institutions pour parvenir à un texte de compromis peut maintenant commencer.