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Cabinets de CGP : chômage partiel, fonds de solidarité, prêt de BpiFrance… qui peut en bénéficier ?

Fonds de solidarité, chômage partiel, Prêt Atout de BpiFrance, report de charges et de crédits : comment les acteurs indépendants du patrimoine peuvent-ils en bénéficier ? Où se renseigner ?

Les activités liées à la gestion de patrimoine sont directement touchées par la crise sanitaire du coronavirus : cabinets ou agences fermés et salariés confinés à leur domicile en télétravail, baisse de l’activité et arrêt quasi total des affaires nouvelles. On compte près de 5 000 cabinets de CGP en France, mais également des milliers d'agents généraux, de cabinets de courtage ou encore d'agences immobilières. Si les premiers sont moins impactés du fait des rétrocommissions récurrentes sur l'encours détenus par leurs clients, ceux dont le chiffre d'affaires repose sur des activités « one shot » comme les transactions immobilières vont être sensiblement affectés. Quelles sont les aides auxquelles ils peuvent prétendre et dans quelles conditions ?

Chômage partiel... sous conditions

Le décret fixant les modalités du chômage partiel a été publié au JO du 26 mars 2020. En substance, il prend en charge 70% des rémunérations inférieures à 4,5 SMIC et 100% jusqu'à 1 SMIC. Les dirigeant de cabinets ou d'agence disposent d’un délai de 30 jours pour déposer leur demande auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) du département où sont implantés leur cabinet (>> demande d'autorisation). Voir par exemple >> le site de la Direccte IDF. 

Attention toutefois : les conditions d’obtention de ce chomage partiel sont soumises à conditions. Les cabinets, comme toutes les entreprises, devront prouver et démontrer une baisse de leur activité. Selon Gérald Darmanin qui s'exprimait dans le Parisien, la Direccte vérifie « si l'entreprise est fermée, si l'activité a chuté fortement ou si les conditions sanitaires ne sont pas réunies pour faire travailler les salariés ». 

Des sanctions pour fraude au chômage partiel

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a de son côté précisé que des contrôles seraient faits après la crise. Une fausse déclaration est passible de deux ans d'emprisonnement de 30 000 € d'amende, l'entreprise fraudeuse devra rembourser les sommes accordées par l'Etat et sera privée d'aides publiques à l'emploi pendant cinq ans. Le ministère du Travail a détaillé ces sanctions contre les fraudes au chomage partiel dans un communiqué publié ce 30 mars. 

Fonds de solidarité

Le décret fixant les modalités du fonds de solidarité est paru au JO ce 31 mars 2020. Les cabinets de CGP comptent beaucoup de petites structures, voire d'entreprises unipersonnelles. Le gouvernement a mis en place le versement d'une aide mensuelle de 1 500 € pour ces petites entreprises (moins de 1 M€ de chiffre d'affaires, moins de 10 salariés et moins de 60 000 € de bénéfice imposable) qui ont dû arrêter leur activité ou ont perdu 70% de leur chiffre d'affaires au mois de mars, seuil qui va être finalement abaissé à 50 %.

Attention, il ne faut pas avoir perçu par ailleurs de salaire à temps complet ou une pension de retraite ou d'indemnité journalière de plus de 800 €. Ce sont les services de la DGFIP qui sont chargés de mettre en place cette aide à partir du 31 mars 2020. Ils viennent de mettre en ligne >> un mode d'emploi pas à pas. 

Prêt atout de BpiFrance

Exclus dans un premier temps du dispositif, les conseillers en gestion de patrimoine, les conseillers en investissement financier et les courtiers crédit/immobilier pourront bénéficier du Prêt Atout délivré par BPI France, suite à l'intervention des organisations professionnelles de CGP comme la CNCEF, la CNCGP et l'Anacofi notamment. 

Garanti par l’Etat, ce prêt destiné à couvrir les besoins de trésorerie des entreprises réalisant moins de 50 M€ de chiffre d’affaires et peut couvrir l’équivalent de 25 % du chiffre d’affaires de l’année 2019. Dans le détail, ce prêt sera accordé via les réseaux bancaires traditionnels sans garantie du dirigeant ou de la société et avec une franchise de remboursement la première année. 

Cotisations sociales, crédits bancaires et contrôles 

Enfin, a été annoncé le report des cotisations sociales pour les entreprises et travailleurs indépendants dont la date d’échéance Urssaf intervient le dimanche 5 avril 2020. Ce report sera automatique et les cotisations seront lissés sur le reste de l'année. De leur côté, les réseaux bancaires ont annoncé dès début mars des facilités pour reporter les mensualités de remboursement des crédits bancaires de six mois (>> voir les engagements de la FBF).

Enfin, concernant les aspects réglementaires, Julien Séraqui, président de la CNCGP, a par exemple expliqué dans une vidéo le 27 mars que le contrôle sur pièce pour les cabinets de CIF est reporté de 15 jours et le contrôle sur place à une « date ultérieure ». Pendant toute cette période de confinement, il n'y aura pas non plus de contrôle fiscal, les services des impôts étant mobilisés pour accorder le fonds de solidarité. D'ailleurs, la date de déclaration d'impôt sur les revenus et de l'IFI pourrait être également reportée. 

Carole Molé-Genlis

Pièce(s) jointe(s):

Fichier
Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle _ Legifrance.pdf
Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 fonds de solidarité.pdf