Bilan et actions du Comité National de Lutte contre la Fraude

Réuni à l'initiative du ministre du Budget, François Baroin, le CLNF a dressé le bilan des actions engagées et arrêté le programme de travail pour l'année 2011.

La lutte contre la fraude aux finances publiques constitue une priorité à laquelle le Gouvernement a souhaité donner une impulsion forte. Pour cela, François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, a réuni, en présence de Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, et Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, ce mardi 14 décembre, le Comité National de la Lutte contre la Fraude (CNLF). Le CNLF rassemble les services de l'Etat, les organismes de protection sociale ainsi que des parlementaires. Il est organisé par le Délégué National à la Lutte contre la Fraude (DNLF), Benoit Parlos.

La lutte contre la fraude est une action menée par chaque direction concernée. La DNLF a pour mission de mener des actions coordonnées entre ces différentes entités pour faciliter les échanges d'information et mutualiser les bonnes pratiques.

I - François Baroin a dressé le bilan des actions engagées par la DNLF qui ont d'ores et déjà permis des avancées importantes :

- des échanges d'information facilités entre administrations. Le nombre de signalements entre administrations est passé de 11 109 à 18 695, entre 2008 et 2009, soit une augmentation globale de +68,3% ;

- des dispositifs législatifs renforcés pour permettre de rapprocher les données sociales et fiscales concernant par exemple les bailleurs de logements, ou pour instaurer des peines planchers en cas de fraude aux prestations familiales et d'assurance vieillesse ;

- la création d'un "Référentiel national des bénéficiaires" qui permet aux différentes caisses d'allocations familiales d'assurer une gestion nationale des bénéficiaires et donc de mieux détecter les fraudes ;

- des Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) actifs dans tous les départements, sous la présidence conjointe du Préfet et du Procureur.

II - Par ailleurs, François Baroin a arrêté le programme de travail pour l'année 2011 selon les trois axes suivants :

- mieux connaître, évaluer et prévenir la fraude. Des estimations existent désormais pour les fraudes aux prestations familiales et logement (1 à 1,4%), les fraudes aux cotisations sociales (5 à 6%) et à la TVA (6 à 7,5%). En 2011, viendront compléter ces résultats, l'évaluation de la fraude aux indemnités journalières, à la CMU-Complémentaire et à l'impôt sur les sociétés ;

- améliorer les méthodes de travail :

• un doublement du nombre d'heures de formation, centrées sur la maîtrise des outils d'investigations, la détection des fraudes et la coopération entre services
• l'inscription d'objectifs de lutte contre la fraude, fixés aux administrations et aux caisses de sécurité sociale.

- agir plus efficacement contre la fraude :

• des mesures législatives nouvelles sont en cours d'examen au Parlement, notamment : l'assermentation des contrôleurs de Pôle Emploi pour verbalise ; la saisie par la douane des avoirs des fraudeurs issus des opérations illicites (voitures, espèces, ...) ; la consultation centralisée des mesures d'interdiction de gérer les entreprises
• par ailleurs, dix nouveaux croisements de fichiers seront réalisés, dans le respect de la loi informatique et libertés : recherche des logements fictifs, des fraudes au chômage...
• la lutte contre les fraudes liées à la criminalité organisée et à l'économie souterraine sera accentuée pour que, notamment, les délinquants et les trafiquants ne bénéficient pas des minima sociaux
• enfin, la lutte contre le travail illégal sous toutes ses formes demeurera une priorité. Le plan prévoit une hausse de 10% des redressements de cotisation sociale.

(Source ministère du Budget)

Mis en ligne le 14 décembre 2010