Loi de finances

Le fisc met ses imprimés à jour

L’administration a intégré les nouvelles règles d’imposition des plus-values immobilières aux formulaires de déclaration.

Afin de prendre en compte les dernières mesures, les formulaires relatifs aux cessions d'immeubles ou de droits immobiliers (n° 2048-IMM) et aux cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière (n° 2048-M) ont été aménagés. Pour mémoire, depuis le 1er septembre 2013 et jusqu’au 31 août 2014, le particulier bénéficie d’un abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % sur la plus-value de cession. Par ailleurs, le délai de détention pour bénéficier d’une exonération totale au titre de l’impôt sur le revenu est passé de 30 à 22 ans.

Un nouveau formulaire n° 2048-TAB a également été créé afin de tenir compte du régime applicable aux terrains à bâtir. Les abattements pour durée de détention les concernant ont en effet été supprimés afin de réduire l’incitation à la rétention du foncier disponible pour la construction de logements.