Fiscalité

Résiliation d'un contrat « à titre conservatoire » : une validité contestable

Dans la pratique, notamment des cabinets de courtage, s'est développée cette forme de résiliation conditionnelle des contrats d'assurance. Quelle est la portée juridique de ce type de demande ? Voici la position de Philippe Baillot, médiateur de l'assurance dans son rapport d'activité annuel.

La résiliation « à titre conservatoire », non reconnue juridiquement, concerne principalement les contrats garantissant des professionnels. En effet, un professionnel qui détient plusieurs contrats auprès d'un assureur et souhaite opérer un appel d'offres en vue de trouver de meilleurs tarifs d'assurance, transmet un courrier recommandé de résiliation pour la prochaine échéance à son assureur, en ajoutant la mention « à titre conservatoire ». Cette précision vise à lui permettre d'annuler sa résiliation, s'il n'a pas trouvé un meilleur contrat à la concurrence.  Aucune disposition légale ne reconnaît formellement cette résiliation.

Selon ces professionnels, une telle résiliation est valable, la formule « à titre conservatoire » n'étant utilisée que pour indiquer à l'assureur que la poursuite de la relation d'assurance demeure envisageable. Elle constituerait une invitation à entrer en pourparlers dans l'optique de négocier de nouvelles conditions contractuelles plus avantageuses.

Une volonté ferme et non équivoque

Au contraire, le médiateur de l'assurance a retenu dans un dossier que la résiliation d'un contrat, pour être valable, nécessitait une volonté ferme et non équivoque de mettre fin à la relation contractuelle entre les parties. Le fait d'ajouter expressément sur un courrier de résiliation la mention « à titre conservatoire », permet de douter de la fermeté de l'intention de résilier.

L'acceptation d'un tel mécanisme relève du bon vouloir de l'entreprise d'assurance. Ainsi constitue-t-elle une simple faculté commerciale offerte par certaines compagnies ou cabinets de courtage, mais n'a aucune valeur juridique. Il revient aux praticiens qui promeuvent une telle manière de résilier, d'assumer l'éventuelle contestation de leurs clients sur le fondement d'un défaut de conseil, si la résiliation venait à être refusée par l'entreprise d'assurance concernée.