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L’Unis ne veut pas laisser les commissaires de justice marcher sur ses plates-bandes

Le syndicat attaque un texte qui autorise les commissaires de justice à exercer l’intermédiation immobilière à titre accessoire, considérant les conditions de concurrence inégales.

Tout le monde ne voit pas d’un bon œil l’extension du périmètre des fonctions du commissaire de justice. Fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, cette profession peut depuis le 1er septembre exercer des missions d’intermédiation immobilière de façon accessoire, grâce à un décret du 3 juillet (1).

Les commissaires de justice pouvaient déjà exercer à titre accessoire les activités d’administrateur d’immeubles, d’agent d’assurances, de médiateur judiciaire ou conventionnel, et de professionnel qualifié chargé de la vérification et de l’approbation des comptes de gestion de majeurs protégés.

Activité de mandataire

Les services de médiation et de négociation immobilière constituent une nouvelle corde ajoutée à un arc d’activité déjà dense. Les officiers publics et ministériels pourront ainsi jouer les mandataires en vue de la vente d’un bien dont ils assurent déjà l’administration, mais également rédiger des actes sous seing privé pour autrui et donner des consultations juridiques, comme ils le font déjà dans l’exercice de leur fonction principale.

Tout cela, sans être soumis aux mêmes règles que les agents immobiliers : puisque les commissaires de justice disposent de leur corpus de déontologie propre, la loi Hoguet ne s’applique pas.

Clientèle captive

Pour l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis), ce n’est pas du jeu. La fédération a engagé un recours gracieux auprès du Premier ministre contre le décret du 3 juillet pour faire abroger le texte, considérant les conditions de concurrence inégales.

« Ce décret, qui a en réalité été motivé par le gel des barèmes de rémunération, met ces professionnels en lien avec une clientèle déjà captive », charge Danielle Dubrac, présidente de l’Unis.

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), dont l’Unis est membre, mais également des associations de consommateurs, avait voté à l’unanimité contre le texte pour cette raison.

Boîte de Pandore

« Ouvrir cette activité aux commissaires de justice, c’est ouvrir la boîte de Pandore : il y aura toujours la tentation d’aller plus loin », poursuit Danielle Dubrac.
Les notaires et les avocats peuvent pourtant bien exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières, également à titre accessoire. Mais à ce jour, seuls 5 % des transactions immobilières sont réalisées par des notaires, et l’activité des avocats sur ce terrain semble encore plus confidentielle.

« Les avocats ont perdu le monopole de représentation des justiciables, il n’est pas obligatoire d’y recourir dans beaucoup de litiges, alors qu’il est obligatoire de recourir à un commissaire de justice pour dresser un constat, leur amenant de facto de la clientèle justifie Danielle Dubrac. Les notaires ont pu être plus présents en période de crise sanitaire sur certains territoires, mais les volumes globaux qu’ils intermédient restent faibles. »

Les services de Michel Barnier ont maintenant deux mois pour répondre au recours gracieux déposé par l’Unis. A réception de la réponse ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, la fédération pourra alors introduire un recours contentieux devant le Conseil d’Etat.

(1) Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées