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Bercy se rebiffe après un rapport de la Cour des comptes

L’outil « Gérer mes biens immobiliers » avait été très sévèrement jugé par les Sages de la rue Cambon. La DGFiP, de même que la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin, ont justifié les défaillances du service par les délais contraints de sa mise en place et son périmètre étendu.

La Cour des comptes a-t-elle été trop dure avec l’administration fiscale quant au déploiement de son nouvel outil « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) ? Dans un récent rapport, elle étrillait le déploiement chaotique du projet matérialisé par un onglet sur le site impôts.gouv. La Direction générale des finances publiques (DGFiP), mais aussi Amélie de Montchalin, ont tenu à se justifier sur ce « projet majeur qui a rencontré des difficultés importantes et inhabituelles », comme l’écrit la ministre déléguée aux Comptes publics.

Chocs exogènes

Projet mené suivant des délais contraints puisque la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023 - à l’origine de GMBI - ne pouvait être différé. Entre-temps, crise sanitaire et confinement ont « sensiblement limité la capacité de la DGFiP à pouvoir utilement soumettre le parcours utilisateur envisagé à l’appréciation des usagers ».

GMBI a subi d’autres chocs exogènes tenant à des réformes successives qui ont compliqué sa mise en place dont le transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à la DGFiP ainsi que les reports successifs de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, bases de la taxe foncière.

Périmètre inconstant

Dans son rapport, la Cour des comptes considère que le projet a fait l’objet d’une « dérive financière », son coût ayant sensiblement évolué, de 12,7 à 37,5 M€ entre 2020 et 2024. Amélie de Montchalin conteste la terminologie employée, rapportant l’évolution des coûts à celle du périmètre du projet. Elle fait valoir les gains de productivité associés, qui doivent se traduire dès 2025 par un impact économique positif, « y compris en prenant en compte les coûts induits par les dépenses exceptionnelles de 2023 ».

Durant cette année, environ un million de contribuables ont été imposés à tort à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants. L’administration avait dû consentir des dégrèvements pour un montant supérieur à 1,3 Md€. La DGFiP, tout en rappelant les circonstances de la première campagne déclarative, pointe que le taux d’erreurs ne représente que 1,3 % du parc total.

Dématérialisation nécessaire

« La première campagne de 2023, totalement dématérialisée, s’est révélée « peu adéquate » pour une population de déclarants en moyenne plutôt âgée », taxait également la Cour des comptes. La DGFiP défend un choix « légitime » : « il aurait été impossible de gérer plusieurs millions de déclarations "papier" et les critiques n’auraient alors pas manqué de pointer l’archaïsme de l’administration fiscale ».

Alors que l’administration voit le verre à moitié plein, faisant valoir que 82 % des petits propriétaires (possédant moins de 200 biens) ont déclarés leur situation d’occupation en 2023, la Cour des comptes voit le verre à moitié vide, constatant que malgré des reports successifs, seuls 54,1 des 71,4 millions de locaux ont été recensés à l’issue de la campagne. Si la ministre reconnaît l’insuffisance des actions pédagogiques entreprises, elle rappelle que la campagne d’initialisation des situations d’occupation concernait en 2023 l’ensemble des propriétaires, soit 34 millions de personnes.

Amélioration ou tarissement mécanique ?

Amélie de Montchalin défend une « sensible amélioration » en 2024 des contacts usagers, les sollicitations ayant diminué de 63 % d’une année sur l’autre. « Ces chiffres reflètent le fait que nous sommes passés d'une campagne générale concernant en 2023 l'ensemble des propriétaires à une campagne plus ciblée en 2024, où seuls les changements de situation devaient être signalés à l'administration fiscale, tarissant mécaniquement le volume des questions, écrit-elle. Mais ils témoignent également d'une meilleure appropriation de la démarche par les usagers ainsi que de la résolution de nombreuses difficultés par l'administration. »