Immobilier

PLF 2017 : Abrogation d'une exonération de plus-value immobilière

Un amendement surprise au PLF 2017 vient supprimer l'exonération de la plus-value accordée au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale. 

Mi-octobre, les députés ont, en première lecture à l'Assemblée nationale, adopté un amendement à l'article 13 du au projet de loi de finance (PLF) 2017 destiné à supprimer l'exonération de la plus-value accordée au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale, ce qui concerne la résidence secondaire ou un investissement locatif.

En effet, selon l'article 150 U-II-1°bis du CGI, est exonéré d'impôt la plus-value « au titre de la première cession d'un logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession », cela sous condition de remploi de la fraction du prix de cession, dans un délai de 2 ans à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale.

Une économie estimée à 40 M€

Le député Christophe Caresche a déposé un amendement à l'article 13 du PLF 2017 pour supprimer cette exonération. « Cette mesure, adoptée en 2011, avait, a-t-il commenté, pour but d'encourager la cession de logements. Le régime des plus-values de cession ayant été revu dans un sens plus incitatif, depuis lors, cette mesure n'a plus de justification. Sa suppression permettra de générer une économie estimée à 40 M€ pour le budget de l'État en 2017 ». 

Une niche « d'une certaine utilité »

L'amendement a été adopté avec l'avis défavorable de la rapporteure générale, Valérie Rabault et du secrétaire d'État au Budget Christian Eckert qui a précisé : « Je trouve que cette niche peut avoir une certaine utilité : certains, ne pouvant pas acquérir directement leur résidence principale, commencent par un investissement modeste, par exemple locatif ; puis revendent ce bien et utilisent le produit de la vente pour acquérir une résidence principale. C'est une étape vers la propriété de sa résidence principale ».

Pour 40 M € seulement, ces parlementaires prennent le risque d'envoyer un signal négatif au marché immobilier. Reste à savoir si ce texte sera adopté en version finale du PLF qui n'en est qu'au début de la navette parlementaire.