Loi de finances

PLF 2025 : l’Assemblée nationale rejette la partie recette

Le budget va être transmis dans son intégralité au Sénat, dépouillé de tous les amendements ajoutés par les députés, notamment ceux du Nouveau Front Populaire (NFP). C’est donc la version initiale du gouvernement qui sera débattue par la Chambre haute.

Retour à la case départ pour le projet de loi de finances (PLF) 2025. Les députés ont rejeté le 12 novembre la partie du texte relative aux impôts et aux taxes, par 362 voix contre - majoritairement du centre, de la droite et de l’extrême-droite - et 192 voix pour.

Budget « NFP compatible »

La couleur avait été annoncée par les différents groupes parlementaires en opposition avec les nouveaux impôts votés par la gauche au fil des amendements. Eric Coquerel (La France Insoumise) président de la commission des finances, qualifiait d’ailleurs le budget de « NFP compatible ».

Avaient notamment été ajoutées deux taxes dites « Zucman ». La première sur les « superprofits » des entreprises qui réalisent plus de 750 M€ de chiffre d’affaires (avec une imposition comprise entre 20 % et 35 %). La seconde sur la fraction du patrimoine des particuliers supérieure à 1 Md€, à hauteur de 2 %.

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), s’adressant aux contribuables qui s’acquittent déjà de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), s’était vue pérennisée, et l’« exit tax » renforcée. La taxe sur les rachats d’actions avait été durcie, une ponction exceptionnelle de 10 % sur les dividendes distribués par les sociétés du CAC 40 ajoutée.

Les députés NFP ont également votés un ISF climatique, le rétablissement progressif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’assujettissement des meublés de tourisme à la TVA (sauf pour la résidence principale) ainsi que la suppression des 25 Md€ de contribution de la France au budget de l’Union européenne.

Budget « Frankenstein »

Lors d’un passage sur France 2, le ministre du Budget Laurent Saint-Martin qualifiait le texte de « budget Frankenstein ». Il comptabilisait 35 Md€ de nouveaux impôts, contre 75 Md€ pour Eric Coquerel, ou seulement 12 Md€ pour le rapporteur général du budget, Charles de Courson, après suppression des mesures « probablement euro-incompatibles, ou inconstitutionnelles ».

Puisque la première partie du PLF 2025 a été rejetée, le texte est transmis au Sénat dans sa version initiale (partie dépenses comprise), à savoir celle du gouvernement de Michel Barnier, qui prévoit 40 Md€ d’économies et 20 Md€ de nouveaux impôts.

Celui-ci est plus clément pour les gros patrimoines, puisque seules deux mesures les ciblent, sauf si l'exécutif décide de retenir certains amendements avant de déposer le texte sur le bureau de la Chambre haute.

Case départ

La première, la CDHR (initiale), s’appliquerait pendant trois ans aux contribuables assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), dont le revenu de référence dépasse 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple, mais qui s’acquittent d’un impôt sur le revenu (IR) inférieur à 20 %.

La deuxième mesure rabote le régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP). La déduction des amortissements du montant des recettes locatives imposable pendant la durée de détention du bien serait en effet intégrée dans le calcul de la plus-value réalisée lors de la cession.

Cette disposition s’appliquerait aux plus-values réalisées à raison des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2025.

Le « budget vert » de la mouture originelle prévoyait également des réductions de dépenses, au grand dam des associations. Greenpeace, dans un communiqué publié dans la foulée du rejet par l’Assemblée nationale, s’oppose aux « des coupes budgétaires scandaleuses proposées par le gouvernement en matière de soutien à la transition écologique, comme la baisse du Fonds vert, du Fonds chaleur, du dispositif MaPrimeRénov… ». La principale aide à la rénovation énergétique a en effet été amputée de 1 Md€, ramenant son enveloppe à 2,3 Md€.