L'Edito du mois - Février 2017

Sincérité

Il est assez courant que le Conseil constitutionnel soit saisi par des parlementaires sur la question de la sincérité de la loi de finances. Il s’agit là d’un principe de valeur constitutionnelle énoncé par l’article 32 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001. Mais cette fois, bien que cette Autorité suprême soit majoritairement de la même couleur politique que le gouvernement, le couperet de l’inconstitutionnalité du budget de l’Etat n’est pas passé loin.
La décision n° 2016-744 DC commence par souligner « les amendements du gouvernement qui ont tiré les conséquences, sur les évaluations de recettes, de la révision à 1,4 % de la prévision de croissance pour 2016 ». 1,4 % au lieu de 1,5 % d’évolution du PIB. Un dixième de point ce n’est pas grand-chose sur 2 232 Md€, mais c’est bien la première fois que les magistrats constitutionnels collent un tel avertissement à un gouvernement. Cela, alors que Michel Sapin, ministre des Finances, avait déclaré lors de la présentation du budget que « si nous devions changer nos hypothèses à chaque fois qu’une enquête de conjoncture était publiée nous ne nous en sortirions pas ».

Les juges suprêmes ajoutent un deuxième carton jaune tout à fait inédit. Ils estiment que « les hypothèses retenues pour 2016 et 2017 peuvent être regardées comme optimistes, particulièrement en ce qui concerne le déficit pour 2017 ». Mais précisent-ils, un budget ne serait insincère que s’il y a « intention » de tricher. Et là, le Conseil présidé par Laurent Fabius accorde au gouvernement le bénéfice du doute : « les prévisions et les éléments dont il dispose ne permettent pas de conclure que ces hypothèses sont entachées d’une intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre de la loi de finances ». Après tout, Michel Sapin avait annoncé 1 % de croissance pour 2015, ce que bien des observateurs jugeaient audacieux, et finalement le PIB a augmenté de 1,3 %.

« Les prévisions de recettes sont inévitablement affectées des aléas inhérents à de telles estimations et des incertitudes relatives à l’évolution de l’économie » avait reconnu la décision n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004, relative à la loi de finances pour 2005. Mais cette fois les magistrats veulent marquer leur trouble sur l’évolution du déficit pour 2017. Jamais ils n’étaient allés aussi loin. De fait, comment rester serein alors que le solde général d’exécution au 31 octobre 2016 s’établissait à -85,5 Md€ contre -76,2 Md€ à fin octobre 2015, avec des dépenses atteignant 318,3 contre 315,0 Md€ à fin octobre 2015, et alors que la dette de l’Etat ne cesse de battre des records à plus de 2 100 Md€.
Comment ne pas suspecter la sincérité d’un budget qui, constamment, depuis 1974, année du dernier budget en équilibre présenté par Jean- Pierre Fourcade, ministre des Finances, accumule les déficits et creuse la dette ? Comment ne pas sanctionner dans cette loi de finances cette quatrième baisse d’impôt sur le revenu consécutive ?
Existerait-il un non-dit constitutionnel admettant de faire payer aux générations futures les dépenses d’aujourd’hui ?