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Fonds actions flexible La société de gestion de fonds FinanceCom Asset Management créée en 2008 par Jean-Marc Divoux et Jean-Philippe Scholler (voir le précédent numéro de Gestion de Fortune p.30) a lancé un nouveau fonds, Intrinsèque Flexible. Il a pour base de placement et d’investissement le fonds financier Pastel et Associés. « Ce fonds destiné aussi bien aux institutionnels qu’aux particuliers via les CGPI combine à la fois gestion du risque microéconomique et gestion du risque de marché, chacun d’entre eux étant pris en charge par une société de gestion différente dont c’est la spécialité », relève Bruno Bernard, directeur du développement commercial de Pastel & Associés. Avec à la clé un objectif, celui de « permettre aux investisseurs de bénéficier du potentiel de valorisation à long terme du fonds Valeur Intrinsèque tout en cherchant à limiter l’incidence des fluctuations conjoncturelles des marchés actions, notamment en cas de baisse », note Jean-Marc Divoux, gérant de FinanceCom AM qui table d’ici la fin 2010 sur une collecte comprise entre 50 et 100 millions d’euros. Code Isin : FR0010763367  Precisions reglementaires Les conditions tenant à la procédure de rescrit avec accord tacite mise en place par l’article 48 de la loi de finances rectificative pour 2008 a fait l’objet d’un décret. La demande doit ainsi préciser « le nom ou la raison sociale et l’adresse de son auteur », et indiquer « la catégorie de revenus à laquelle le contribuable estime devoir rattacher les revenus de son activité professionnelle, lorsque ceux-ci sont soumis à l’impôt sur le revenu, ou, s’agissant d’une société civile, le type d’impôt auquel il estime devoir soumettre les résultats de son activité professionnelle ». Elle doit en outre fournir « une présentation précise et complète de la situation de fait et contenir toutes les informations de nature à mettre l’administration en mesure d’apprécier la catégorie dont relèvent les revenus d’activité professionnelle du contribuable, lorsque ceux-ci sont soumis à l’impôt sur le revenu, ou, s’agissant d’une société civile, le type d’impôt dont relèvent les résultats de son activité professionnelle ». La demande devra en outre mentionner « la nature de l’activité exercée, le nombre et le statut des personnes travaillant dans l’entreprise, les moyens matériels mis en oeuvre, le montant des capitaux investis et, en cas de pluralité d’activités, la nature et l’importance relative de chacune. Lorsque la demande porte sur le type d’impôt dont relèvent les résultats d’activité professionnelle d’une société civile, elle précise la forme juridique de la société en cause et est assortie des statuts de cette dernière ». Décret du 1er juillet 2009 n° 2009-817, JO 1er juill. 2009, p. 11068 LMP ou regime de la location para-hoteliere La loi de finances pour 2009 a remanié l’appréciation du régime micro-Bic des loueurs en meublé : l’activité étant considérée désormais comme une prestation de services, un abattement forfaitaire de 50 % est appliqué si les recettes n’excèdent pas 32 000 €, avec un minimum de 305 €. Toutefois, le ministre de l’Économie et des Finances a précisé dans une réponse ministérielle, publiée le 26 juin dernier que les activités de gîtes ruraux, de chambres d’hôtes et de tourisme classés ne relèvent pas du régime de la location meublée mais de la para-hôtellerie, car il s’agit d’une activité de vente ou de fourniture de logement. Il en résulte que ces trois secteurs continueront à dépendre du régime des bénéfices industriels et commerciaux dans les conditions de droit commun, avec pour l’application du régime de micro-entreprise, un seuil de recettes de 80 000 € et un abattement de 71 %. |
 Septembre 2010 
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